Zone humide d'importance internationale. Convention de Ramsar
mise à jour:
15/10/2011
Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Actualisation / Evaluation
Effets juridiques
Données chiffrées
Exemples
Les différents acteurs et leur implication
Pour aller plus loin
Espaces d'application
- Les zones humides entendues au sens de la Convention de Ramsar, sont : " des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres ".
- Leur choix doit être fondé sur leur importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Les critères d'intérêt culturel des zones humides participent également au classement des sites.
- En premier lieu, doivent normalement être inscrites au titre de la Convention les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d'eau en toutes saisons.
- Les oiseaux d'eau se définissent comme " les oiseaux dont l'existence dépend, écologiquement, des zones humides ".
Objectifs
- Eviter, à présent et pour l'avenir, la disparition irréparable et l'empiètement progressif sur les zones humides, qui constituent des ressources de grande valeur économique, culturelle, scientifique et récréative, et remplissent des fonctions écologiques fondamentales en tant que régulateurs du régime des eaux et en tant qu'habitats d'une flore et d'une faune caractéristiques et, particulièrement, des oiseaux d'eau.
- Assurer la conservation des zones humides, de leurs ressources en eau, de leur flore et de leur faune, en conjuguant des politiques nationales à long terme à une action internationale coordonnée.
- Reconnaître aux oiseaux d'eau migrateurs le statut de ressource internationale.
- Encourager et développer une utilisation rationnelle des zones humides.
Procédures
TEXTES DE REFERENCE
- Convention de Ramsar (Iran) du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau ;
- Protocole de la Conférence extraordinaire de Paris du 3 décembre 1982 ;
- Amendements de la Conférence extraordinaire de Regina (Canada) du 28 mai 1987 ;
- Loi n° 94-480 du 10 juin 1994 autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada, le 28 mai 1987 ;
- Décret n° 95-143 du 6 février 1995 portant publication des amendements à la convention du 2 février 1971 adoptés par la conférence de Regina ;
- Circulaire du 24 décembre 2009 sur la mise en œuvre de la Convention Ramsar en France
ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION
- Acte de ratification de la Convention.
- C'est le protocole de Paris qui a permis à la France d'adhérer à la Convention, qui lui a été applicable à partir de 1987.
PROCEDURE
- Chaque Etat partie à l'accord désigne au moins un espace à inscrire sur la liste des zones humides d'importance internationale au moment de signer la Convention ou de déposer son acte de ratification ou d'adhésion.
- Les limites de chaque zone humide doivent être décrites de façon précise et reportées sur une carte. Elles peuvent inclure des zones de rives ou de côtes adjacentes à la zone humide et des îles ou des étendues d'eau marine d'une profondeur supérieure à six mètres à marée basse, entourées par la zone humide, particulièrement lorsque ces zones, îles ou étendues d'eau ont de l'importance en tant qu'habitat des oiseaux d'eau.
- L'Etat a le droit d'ajouter à la " liste Ramsar " d'autres zones humides situées sur son territoire, ainsi que d'étendre celles qui sont déjà inscrites, ou, pour des raisons pressantes d'intérêt national, de retirer de la liste ou de réduire l'étendue des zones humides déjà classées.
- En France, les dossiers techniques sont réalisés par les DIREN sous l'autorité du préfet, validés par le Comité national Ramsar, puis soumis à des consultations interministérielles et locales avant d'être proposés au Bureau permanent de la Convention.
- Les critères d'identification des zones humides d'importance internationale ont été précisés à plusieurs reprises par la Conférence des Parties de la Convention, pour faciliter son application (COP de Cagliari, Regina et Brisbane). La dernière version de ces critères a été adoptée par la COP9 de 2005 qui s’est tenue à Kampala (Ouganda). Ces critères sont au nombre de 9 et sont classés en deux catégories :
- Groupe A : Sites contenant des types de zones humides représentatifs, rares ou uniques ;
- Groupe B : Sites d'importance internationale pour la conservation de la diversité biologique (critères tenant compte des espèces ou des communautés écologiques, critères spécifiques tenant compte des oiseaux d'eau, critères spécifiques tenant comptes des poissons, critère spécifique tenant compte d’autres espèces).
- La dernière COP (COP10) s’est tenue à Changwon, en Corée, en 2008. Un Plan stratégique 2009-2015 y a été adopté, prolongement du Plan stratégique 1997-2002 de Brisbane et du Plan stratégique 2003-2008 de Valence. Par ce Plan, les Etats parties à la Convention s'attachent à remplir leurs engagements par une action reposant sur sur cinq objectifs :
- L’utilisation rationnelle de toutes les zones humides ;
- Le développement et le maintien d'un réseau international de zones humides importantes pour la conservation de la diversité biologique mondiale ;
- Le renforcement de la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides en instaurant une coopération internationale efficace ;
- L'amélioration de l’efficacité de la Convention ;
- La progression vers une adhésion universelle à la Convention.
- La prochaine COP se tiendra à Bucarest (Roumanie), en 2012.
Actualisation / Evaluation
- La Convention est ouverte à la signature et est en vigueur pour une durée indéterminée.
- Toute partie contractante peut la dénoncer après une période de cinq ans suite à son entrée en vigueur pour la partie concernée. La dénonciation prend effet quatre mois après réception de la notification.
Effets juridiques
- Effets à l'égard des Etats parties à la Convention
- L'inscription d'une zone humide sur la " liste Ramsar " est faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté des Etats concernés.
- Les Etats élaborent et appliquent leurs plans d'aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides d'importance internationale et, autant que possible, l'utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire.
- Ils prennent les dispositions nécessaires pour être informés dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides Ramsar situées sur leur territoire, qui se sont produites ou peuvent intervenir, par suite d'évolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humaine. Les informations relatives à ces modifications doivent être transmises au Bureau permanent de la Convention le plus rapidement possible.
- Les Etats parties doivent favoriser la conservation des zones humides et des oiseaux d'eau en créant des réserves naturelles dans les zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la liste Ramsar, et pourvoir de façon adéquate à leur surveillance.
- Le retrait d'une zone humide de la liste, pour des raisons pressantes d'intérêt national, doit essayer d'être compensé autant que possible. L'Etat concerné devrait notamment créer de nouvelles réserves naturelles pour les oiseaux d'eau et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d'une partie convenable de leur habitat antérieur.
- Les Etats doivent encourager la recherche, l'échange de données, de publications relatives aux zones humides, ils doivent s'efforcer d'accroître les populations d'oiseaux d'eau et favoriser la formation de personnel compétent pour l'étude, la gestion et la surveillance des zones humides.
- Les Etats contractants doivent se consulter sur l'exécution des obligations découlant de la Convention, particulièrement dans le cas d'une zone humide s'étendant sur les territoires de plusieurs d'entre eux ou lorsqu'un bassin hydrographique est partagé entre plusieurs Etats.
- Fonctionnement de la Convention
- Une Conférence des parties contractantes (COP) est créée pour examiner et promouvoir la mise en application de la Convention. Elle a notamment compétence pour discuter de l'application de la Convention, d'additions et de modifications à la liste Ramsar, faire des recommandations, d'ordre général ou particulier, aux Etats, au sujet de la conservation, de la gestion et de l'utilisation rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune; ou encore adopter d'autres recommandations ou résolutions en vue de promouvoir le fonctionnement de la Convention.
- Il est également institué un Bureau permanent confié à L'UICN (Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources).
- Le Bureau convoque des sessions ordinaires de la COP à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la COP elle-même n'en décide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque la demande écrite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes.
- Le Bureau a notamment pour fonctions d'aider à convoquer et à organiser les Conférences, ainsi que de tenir la liste des zones humides d'importance internationale.
- L'utilisation rationnelle
- La définition du terme " utilisation rationnelle " des zones humides a été donnée par la COP3 de Regina en 1987, puis a été révisée par la Résolution IX.1 Annexe A (2005) : « l’utilisation rationnelle des zones humides est le maintien de leurs caractéristiques écologiques obtenu par la mise en œuvre d’approches par écosystème dans le contexte du développement durable ».
- Pour aider les Etats à appliquer le concept d'utilisation rationnelle, un groupe de travail établi à Regina, a préparé des " Lignes directrices pour l’application du concept d'utilisation rationnelle ", qui ont été adoptées par la COP à sa 4ème Session, à Montreux (Suisse), en 1990.
- La convention permet la constitution d'un réseau mondial de zones humides d'importance internationale.
- Les zones concernées ne sont juridiquement protégées que si elles sont par ailleurs soumises à un régime particulier de protection de droit national. Il s'agit généralement de réserves naturelles. En France, la désignation de sites Ramsar se fait aujourd'hui aussi en lien avec l'outil Natura 2000, dont la mise en oeuvre et la constitution du réseau progressent.
- Le retrait d'une zone humide de la liste Ramsar est toujours possible pour des raisons pressantes d'intérêt national.
Données chiffrées
- Au 22 septembre 2011, la Convention dénombre 160 Parties contractantes et 1952 zones inscrites, soit plus de 190,1 millions d'hectares.
- La France dispose de 36 zones humides d'importance internationale.
Exemples
- Les marais de Kaw en Guyane, le Grand Cul de Sac marin en Guadeloupe, la Camargue, la Brenne, la Grande Brière, les rives du lac Léman, le marais du Cotentin, le golfe du Mobihan.
Les différents acteurs et leur implication
- L'inscription sur la liste des zones humides d'importance internationale relève de l'initiative volontaire des Etats signataires de la Convention, sur le territoire desquels se situent les espaces concernés.
- Le Bureau de la Convention assure l'inscription des zones humides sur la liste Ramsar.