Charte de pays
mise à jour:
23/09/2011
Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Actualisation / Evaluation
Effets juridiques
Données chiffrées
Exemples
Les différents acteurs et leur implication
Pour aller plus loin
Espaces d'application
- Les territoires présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, et constituant à ce titre un " pays ".
- Le périmètre du pays doit respecter les limites territoriales des EPCI à fiscalité propre qui le composent.
Objectifs
- Exprimer la communauté d’intérêts économiques, culturels et sociaux de ses membres.
- Constituer un projet commun de développement durable destiné à développer les atouts du territoire considéré et à renforcer les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. Ce projet prend la forme d'une charte de développement du pays.
Procédures
TEXTES DE REFERENCE
- Article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire), modifié dans un premier temps par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 (loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire), puis modifié par l'article 95 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (loi urbanisme et habitat).
L’article 22 de la loi du 4 février 1995 a été modifié par la loi n°2006-436 du14 avril 2006 (relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux) avant d’être abrogé par l’article 51 de la loi n°2010-1563 du16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
- Décret n°2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux pays et portant application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION
- Arrêté préfectoral.
PROCEDURE
- En abrogeant l’article 22 de la loi de 1995, la loi du 16 décembre 2010 a supprimé le fondement juridique servant à la création de nouveaux pays. Aucun nouveau pays ne peut donc être créé. Toutefois, les pays déjà existants à la date de promulgation de cette loi sont maintenus et il est explicitement prévu que les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance.
Les dispositions suivantes sont donc applicables aux pays déjà existants :
- Seuls les EPCI à fiscalité propre ou les communes ont vocation à se regrouper en pays.
- Les EPCI ou les communes élaborent un projet de charte de pays, et organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, et associatifs du territoire concerné. Ce conseil est associé à l'élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.
- Le périmètre et la charte de développement du pays sont approuvés par les communes ou les EPCI.
- Ces derniers demandent ensuite aux préfets de région concernés de les soumettre pour avis aux conseils généraux et régionaux. A défaut de réponse à l'issue d'un délai de trois mois, leur avis est réputé favorable.
- Au vu du projet présenté et des avis formulés, les préfets de région vérifient que le pays peut être formé et en publient le périmètre par arrêté.
Actualisation / Evaluation
- Lorsque la création ou la modification du périmètre d'un EPCI est susceptible de modifier le périmètre d'un ou de plusieurs pays, le ou les préfets de région concernés engagent la modification du périmètre du ou des pays concernés.
Effets juridiques
- Pour mettre en œuvre la charte de développement du pays, les communes ou EPCI ou les personnes publiques et privées constituées afin de mener des actions en faveur du développement local peuvent conclure avec l'Etat, les régions et les départements concernés, un contrat.
Par ce contrat, l'Etat et les collectivités locales s'engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de réaliser la charte de développement du pays.
Les signataires du contrat peuvent, le cas échéant, confier à une personne publique l'exécution d'une partie de celui-ci.
- L’Etat et les collectivités locales tiennent compte du projet de pays pour l’organisation des services publics.
- Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional (voir la fiche parc naturel régional) ou dans un parc national (voir la fiche parc national), la charte de développement du pays doit être compatible avec la charte de chacun de ces parcs sur leur territoire commun. C'est l'organisme de gestion du parc qui assure alors la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays et qui relèvent des missions du parc.
- Par ailleurs, lorsque le périmètre d'un projet de pays recouvre en tout ou partie celui d'un schéma de cohérence territoriale approuvé (SCOT), le projet de pays tient compte du projet d'aménagement et de développement durables (PADD - article L.122-1-1 du code de l'urbanisme) du SCOT.
A l'inverse, lorsque le projet de pays a déjà été arrêté, le PADD du SCOT tient compte de la charte de développement du pays.
- Les pays constatés avant la publication de la loi du 25 juin 1999 doivent, pour juillet 2006 au plus tard, mettre leur périmètre en concordance avec celui des EPCI à fiscalité propre s'il ne l'est pas.
Données chiffrées
- Au 1er janvier 2010, 355 pays sont reconnus. En 2010, les pays couvrent 80% du territoire français et concernent 47% de la population française.
Exemples
- Le pays du centre Bretagne (Côte d'Armor) a été créé par arrêté préfectoral du 15 mars 2002 et est organisé sous forme de syndicat mixte. Il regroupe 4 communautés de communes (40 communes au total). Un contrat de pays a été conclu le 20 novembre 2006 avec la région pour la période 2006-2012. Font partie des orientations fondamentales de sa charte : l'anticipation des risques de dévitalisation, le maintien des services publics, la valorisation des richesses patrimoniales et environnementales à des fins touristiques, le renforcement de la qualité de l'environnement, l'accompagnement de la dynamique économique.
- Le pays Sud Charente a été reconnu par arrêté préfectoral du 1er août 2005. Ce pays est organisé sous forme de syndicat mixte, il regroupe 89 communes (dont 5 communautés de communes) et représente un bassin de vie d’environ 35 000 habitants. Sa charte de développement comprend cinq axes stratégiques : maintenir et attirer la population par des services mieux organisés et de qualité ; promouvoir un développement économique durable créateur d’emplois ; mieux gérer l’environnement pour préserver et améliorer le cadre de vie ; développer la culture, le sport, le tourisme pour un territoire attrayant ; renforcer l’identité et la cohésion sociale. Le pays Sud Charente a signé un contrat avec la région Poitou-Charentes pour la période 2007-2013 afin d’accompagner les porteurs de projets sur le territoire.
Les différents acteurs et leur implication
- Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics à fiscalité propre ont l'initiative de la création de la charte de développement du pays et de son périmètre.
- Conseils régionaux et généraux sont consultés pour avis.
- Le préfet de région publie le périmètre de la charte par arrêté (c’est également le préfet qui engage la modification du périmètre du pays si celle-ci est nécessaire).
- Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics définissent librement les modalités d'organisation du pays.
- L'Etat, les régions et les départements peuvent conclure un contrat avec les gestionnaires de la charte pour formaliser leur participation à la réalisation des actions de développement qu'elle prévoit.
- L’organisme de gestion du parc naturel régional ou du parc national assure la gestion des actions menées au titre du pays, lorsque ces actions relèvent des missions du parc et que le périmètre du pays inclut des communes situées dans l’un de ces parcs.