Outils juridiques pour la protection des espaces naturels

Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Actualisation / Evaluation
Effets juridiques
Exemples
Les différents acteurs et leur implication
Pour aller plus loin

Espaces d'application

• Sous réserve de l’exception ci-dessous, tous les espaces propriétés de personnes publiques ou privées, physiques ou morales, tels que particuliers, sociétés, collectivités locales, établissements publics…, méritant d'être préservés au regard de l'intérêt que présentent les espèces faunistiques ou floristiques qu'ils abritent, en considération de leur qualités paysagères, etc.
• Exception : Les terrains appartenant au domaine public ne peuvent pas être concernés par cette procédure, en raison de leur caractère inaliénable. Seul leur déclassement préalable peut permettre leur aliénation.

Objectifs

• La protection des espaces naturels par l'acquisition de terrains en pleine propriété.

Procédures

• L’acquisition peut résulter d’une procédure consensuelle (cession de gré à gré, donation, dation en paiement, échange) mais certaines personnes peuvent « s’interposer » dans une procédure consensuelle qui ne sera alors que « semi-consensuelle » (droit de préemption). Parfois, l’acquisition peut résulter d’une procédure contraignante (Voir fiche Acquisition de terrains par voie d’expropriation).

TEXTES DE REFERENCE

• Procédures d’acquisition consensuelles : Donation (Art. 893 & s du code civil, Art. L.322-1 et L. 322-8 code de l’environnement) Cession de gré à gré (Articles 1101 à 1369-3 et 1582 à 1701 du Code civil), Dation en paiement (Art 1716 bis du CGI et Art. 384 A Bis du CGI Annexe 2), Echange (Art. L. 130-2 et R. 130-16 & s code de l’urbanisme, Art. L. 322-1 et L. 322-7 Code de l’environnement)) ;
• Procédure d’acquisition semi-consensuelle : Droit de préemption reconnu à certaines personnes

ACTES JURIDIQUES D'INSTITUTION

• Acte de cession de propriété.

PROCEDURE

• Afin de permettre, lors de cessions de gré à gré, aux titulaires d’un droit de préemption d’être informés d’un projet de cession d’un bien immobilier et le cas échéant d’exercer ce droit en vue de la protection d’espaces naturels, l’information sur le projet de cession doit être notifiée sous forme d’une « déclaration d’intention d’aliéner » à la commune ou à l’EPCI compétent (Art. L. 213-2 code de l’urbanisme), au département (L. 142-4 code de l’urbanisme), à la SAFER (Art L. 143-8 et R. 143-4 code rural et de pêche maritime).
  • Cette déclaration est effectuée sur un formulaire prévu à l’article A 213-1 du code de l’urbanisme concernant le droit de préemption du département et des communes ou EPCI ;
  • La notification de cette déclaration constituera le point de départ du délai d’exercice du droit de préemption, mais l’obligation de procéder à l’information dans un délai déterminé n’est pas la règle générale ;
  • La personne chargée de satisfaire à cette obligation est généralement l’officier ministériel chargé de la vente mais ce peut être le propriétaire, l’avocat en cas d’adjudication, … ;
  • Cette information porte au minimum sur le prix et les conditions de la vente ;
  • Le non-respect de cette obligation d’information est sanctionné par la nullité de l’aliénation (Art. L 213-2 code de l’urbanisme, Art. R. 143-20 code rural et de la pêche maritime) voir aussi C. Cass, 3ème civ., 8/10/2008, n° 07-15935, CA Versailles, 3ème ch., 24/06/2010, n° 09-02312, et CAA Marseille, 31/03/2011, n° 09MA01933.
• Pour les personnes publiques, les droits de préemption reconnus par la loi doivent être exercés selon des procédures prévues par le code général de la propriété des collectivités publiques :
  • Art. L. 1112-5 CGPP : le droit de préemption des établissements publics de l’Etat (Conservatoire du littoral, Agence de l’eau …) est exercé dans les conditions suivantes :
    • « Aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements et la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; »
    • « Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires ».
  • Art. L. 1112-6 CGPP : le droit de préemption des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est exercé dans les conditions suivantes :
    • « Aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements et la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; »
    • « Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires ; »
    • « Le droit de préemption des établissements publics fonciers locaux est exercé dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme ».
• Pour les SAFER, le droit de préemption est exercé dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le 2ème alinéa de l’article L. 412-12.
• Les personnes titulaires d’un droit de préemption à des fins de protection des espaces naturels peuvent agir en partenariat avec des organismes de droit privé (des associations notamment – ex : Conservatoires régionaux du patrimoine naturel) en vue de permettre la protection d’espaces naturels. Ce partenariat permet, le cas échéant par l’exercice du droit de préemption de la personne concernée, l’acquisition de biens qui sont ensuite confiés voire rétrocédés à l’organisme de protection du patrimoine naturel.

Actualisation / Evaluation

• Seule l'aliénation du terrain par son acquéreur peut remettre en cause la protection instituée par le complet transfert de propriété.

Effets juridiques

• L'acquisition en pleine propriété d'un terrain présentant un intérêt particulier pour la protection des espaces naturels permet à l'acquéreur de bénéficier de tous les droits liés à la qualité de propriétaire (possibilité de gérer librement le bien, de le céder, d'en tirer des revenus).
• Cependant, dans l'hypothèse où des baux (ruraux ou non) sont en cours sur le terrain concerné, ils sont maintenus et privent de ce fait l'acquéreur de la libre administration du bien acquis pour toute leur durée.

Exemples

• Acquisition par département d’Indre et Loire de l’île de la Métairie (env. 75 ha) sur la Loire près de TOURS (37),
• Acquisitions par SAFER et remise en gestion au Conservatoire d’espaces naturels du NPC : commune de Festubert (62) en 2009 sur 6,9 hectares, commune de Maroilles (59) en 2009 sur 5 hectares
• Partenariat entre titulaires du droit de préemption et organismes de protection du patrimoine naturel :
  • Divers conservatoires régionaux d'espaces naturels (Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes…) ont engagé des partenariats avec les S.A.F.E.R., pour l'acquisition de terrains présentant un intérêt naturel remarquable.
  • Pour la conservation de l'étang du Malsaucy, site à forte valeur écologique d'une superficie de 55 hectares, le département du Territoire de Belfort s'est engagé, par convention avec la S.A.F.E.R. de Franche-Comté, dans une politique d'acquisition foncière dès 1994.

Les différents acteurs et leur implication

• L’utilisation du droit de préemption par ses titulaires n’est pas excessive. Ainsi, concernant le droit préemption urbain, alors qu’il n’est que marginalement motivé par des considérations de protection d’espaces naturels ne représentent qu’environ 1% des acquisitions réalisées par les communes. Pour le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, ce pourcentage est de l’ordre de 20%. Pour les SAFER, il est de l’ordre de 15% des surfaces acquises. En d’autres termes, les acquisitions amiables sont majoritaires.

Pour aller plus loin

• Jean-François JOYE, Pratique des droits de préemption, Coll. Guides juridiques, Ed. du Moniteur, 2010 ;
• Jacques LACHAUD, SAFER, Ed. France agricole, 2006