Outils juridiques pour la protection des espaces naturels

Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Actualisation / Evaluation
Effets juridiques
Données chiffrées
Exemples
Les différents acteurs et leur implication
Pour aller plus loin

Espaces d'application

• La fondation se définit par un acte (un contrat) par lequel une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, décident l'affectation de biens (notamment immobiliers, comme des terrains), droits ou ressources à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif (consistant par exemple en la protection de la nature ou du patrimoine). Elle est régie par un double principe, de pérennité, et d'irrévocabilité des donations.
  • Trois types de fondations doivent être distingués en droit français :
    • La fondation dite " abritée " est un simple contrat sans création d'une personnalité juridique particulière s'apparentant à un compte ouvert auprès d'une fondation d'hébergement telle que la Fondation de France (abrite plus de 500 fondations) ; le régime de ce type de fondation ne sera pas développé dans cette fiche ;
    • La fondation pour laquelle l'Etat (Premier ministre) accorde une reconnaissance d'utilité publique à une personne morale à but non lucratif créée par un acte de fondation (l'acte doit nécessairement avoir eu ici pour but de créer une personne morale). Cette fondation est autonome (non rattachée à une fondation d'hébergement) et pérenne (elle doit assurer l'immobilisation d'un capital qui doit pouvoir dégager, sur la durée, les revenus annuels nécessaires à la poursuite de son objet). Le code du patrimoine comprend une fondation reconnue d'utilité publique à statut particulier dite " fondation du patrimoine " (instituée par la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996) ; les conditions de création (période de versement de la dotation initiale) et la fiscalité de ces fondations a été assouplie et allégée par la loi n°2003-709 du 1er août 2003 (abattement spécifique et taux d'imposition minorés pour l'impôt sur les sociétés, les revenus de valeurs mobilières) ;
    • La fondation d'entreprise, pour laquelle l'Etat (préfet de département) délivre une autorisation, est pour sa part une personne morale à but non lucratif créée pour une durée minimale de 5 ans reconductible en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général. Le contrat (de constitution de cette personne morale) peut être passé par des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des coopératives, des institutions de prévoyance ou des mutuelles. Leurs ressources comprennent les versements des fondateurs (à l'exception de la dotation initiale), les subventions publiques (de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics), le produit de rétributions pour services rendus et, depuis une loi du 1er août 2003, les dons des salariés de l'entreprise fondatrice ou du groupe dont l'entreprise fait partie (réduction d'impôt sur le revenu pour les salariés donateurs). La fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir des dons et des legs.
• A côté de ces fondations, le législateur a créé le fonds de dotation, qui, disposant de la personnalité morale, « reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature, qui lui sont apportées à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général … » (art. 140 loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4/8/2008, JO 5/8/2008, p. 12471)

Objectifs

• Fondations reconnues d'utilité publique et fondations d'entreprise :
  • Assurer à très long terme la protection d'espaces naturels ou d'éléments du patrimoine architectural ou paysager par l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à cet objectif, ceci dans l'intérêt général et sans but lucratif.
• Fondation du patrimoine :
  • Promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national ;
  • identifier, préserver et mettre en valeur le patrimoine non protégé ;
  • contribuer à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion ;
  • concourir à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites ;
  • apporter son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens ;
  • acquérir des biens lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place ;
  • attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites.
• Fonds de dotation : réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou assistance à une telle mission accomplie par une personne morale à but non lucratif.

Procédures

TEXTES DE REFERENCE

• Fondations :
  • Avant 1987 : jurisprudence du Conseil d'Etat ;
  • Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée (ce texte de base comprend notamment le dispositif sur la " fondation d'entreprise " inséré par une loi du 4 juillet 1990) ;
  • Articles L. 143-1 à L. 143-14 du code du patrimoine (fondation du patrimoine) ;
  • Décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 modifié (décret d'application de la loi sur la fondation d'entreprise) ;
  • Articles 200, 219 bis et 238 bis du code général des impôts ;
• Fonds de dotations
  • Article 140 loi n° 2008-776 du 4/8/2008 de modernisation de l’économie (JO 5/8/2008, p. 12471) et décret n° 2009-158 du 11/02/2009 relatif aux fonds de participation (JO 13/02/2009, p. 2591), circulaire du 19/05/2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation (JO 19/6/2009, p. 9992)
  • Instruction n°4 C-3-09 du 9/04/2009 relative aux fonds de dotation (BOI, n°40, 9/04/2009) et Instruction n°7 G-6-09 du 25/06/2009 relative aux exonérations des dons et legs consentis aux fonds de dotation (BOI, n°66, 2/07/2009)

ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION

• Fondation reconnue d'utilité publique (et fondation du patrimoine) : acte de fondation et décret en Conseil d'Etat (décret en Conseil d'Etat seul pour la fondation du patrimoine).
• Fondation d'entreprise : acte de fondation et autorisation préfectorale.
• Fonds de dotation : acte de création et obtention de la personnalité morale à la publication de la déclaration faite en préfecture au JO.

PROCEDURE

• Fondation reconnue d'utilité publique :
  • La déclaration de volonté constitue l'acte préalable à la création de la fondation : c'est l'acte par lequel le fondateur exprime la volonté d'affecter certains bien à une œuvre déterminée, de son vivant ou par testament.
  • Le fondateur fait une donation, sous forme d'immeubles, de meubles et/ou de capital, en indiquant l'objet de la donation (protection du milieu ou du bien affecté à la fondation) et sous réserve de reconnaissance d'utilité publique.
  • Les statuts de la fondation, ainsi qu'un projet de budget de fonctionnement pour le premier exercice, sont joints à l'acte de donation.
  • Un décret en Conseil d'Etat reconnaît l'utilité publique de la fondation qui jouit, à compter de la date d'entrée en vigueur du texte, de la capacité juridique.
  • Le décret est un acte comporte généralement un article accordant la reconnaissance et un second autorisant l'établissement créé à accepter la libéralité qui lui a été faite.
• Fondation d'entreprise :
  • Les personnes habilitées à créer de telles fondations sont limitativement énumérées par l'article 19 de la loi de 1987 (voir plus haut rubrique " espaces d'application "). Il s'agit notamment des sociétés commerciales.
  • Les personnes physiques, les établissements publics administratifs ou les associations ne sont pas admis à créer une fondation d'entreprise.
  • Le ou les fondateurs déposent en préfecture une demande d'autorisation comprenant, outre un certain nombre d'indications (dénomination, siège, durée de la fondation, raison sociale des fondateurs, etc.), le projet des statuts de la fondation, l'acte par lequel ils s'engagent à apporter les éléments constitutifs de la dotation et un contrat de caution.
  • Les statuts comportent l'indication et le calendrier des sommes que les fondateurs s'engagent à verser et qui correspondent au programme d'action pluriannuel (voir rubrique " effets juridiques ").
  • Le préfet doit délivrer un récépissé de dépôt de demande dans les cinq jours.
  • La fondation est juridiquement créée à l'issue de la publication au Journal Officiel de la décision du préfet l'autorisant.
  • Cette autorisation est réputée acquise à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande.
• Fondation du patrimoine :
  • Elle est constituée initialement avec des apports dont les montants figurent dans les statuts approuvés par le décret en Conseil d'Etat reconnaissant son utilité publique. Ces apports initiaux peuvent être complétés par des apports supplémentaires dont les montants sont approuvés par décret.
  • L'admission de nouveaux fondateurs dans les conditions prévues par les statuts peut être prononcée par un décret qui indique le montant de leurs apports.
  • Les droits des fondateurs ne peuvent être ni cédés ni échangés, sauf autorisation spéciale donnée dans les mêmes formes. En cas de disparition de l'un d'eux, ses droits sont répartis entre les autres fondateurs selon les modalités prévues par les statuts.
  • Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer dans les conditions prévues par les statuts à la Fondation du patrimoine à condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par le conseil d'administration. Cette adhésion ouvre droit aux avantages prévus par les statuts.
• Fonds de dotation :
  • Création par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, privées ou publiques qui peuvent apporter une dotation initiale sauf les personnes publiques (à titre dérogatoire et exceptionnel des fonds publics peuvent être versés pour un objet déterminé, avec l’accord des ministres de l’économie et du budget.
  • Absence de capital minimum
  • Statuts contenant obligatoirement : la dénomination et le siège social du fonds de dotation, l’objet du fonds de dotation et la durée pour laquelle le fonds de dotation est créé.
  • Déclaration en préfecture par dépôt des statuts et indication des « noms, prénoms, dates de naissance, lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités de ceux qui sont chargés, à un titre quelconque, de son administration » (art. 7 décret n°2009-158 précité).

Actualisation / Evaluation

• La fondation reconnue d'utilité publique est en principe créée " à perpétuité ". Cependant, la reconnaissance d'utilité publique peut lui être retirée sous certaines conditions.
• La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans. La prorogation de la fondation est possible dans les mêmes formes que celles ayant présidé à sa création. Les pièces sont cependant celles requises pour une modification des statuts.
• La dissolution du fonds de dotation peut résulter des statuts ou d’une décision ultérieure (art. 140-VII, loi n°2008-776 précitée). Dissolution judiciaire possible en cas de dysfonctionnement constatée par l’autorité administrative

Effets juridiques

• Fondation reconnue d'utilité publique :
  • Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation.
  • Le fonctionnement de la fondation est déterminé par des statuts types élaborés par le Conseil d'Etat, qui peuvent être adaptés avec l'accord ou à la demande de la section de l'intérieur ou du Ministère de l'intérieur pour tenir compte de la situation de chaque fondation.
  • Un règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration qui administre la fondation. La durée de la fonction de ses membres est précisée par les statuts. Le conseil élit un bureau.
  • L'utilisation du patrimoine de la fondation se fait conformément aux souhaits du fondateur.
  • Les ressources de la fondation sont le revenu de la dotation initiale du fondateur, des subventions et des dons et legs de particuliers.
  • Les fondations reçoivent également des versements pour le compte d'œuvre d'intérêt général (comptes en fondation).
• Fondation d'entreprise :
  • Seules les fondations d'entreprise répondant aux conditions prévues par la loi de 1987 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de " fondation d'entreprise ". Elle peut être accompagnée du ou des noms des fondateurs.
  • Il n'existe pas de statuts obligatoires ou de statuts types pour les fondations d'entreprise. Leur rédaction est libre, bien qu'il existe un modèle de statuts disponible.
  • La fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration. Les statuts déterminent les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil.
  • Le conseil d'administration prend toutes décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts. Le président représente la fondation en justice et dans les rapports avec les tiers.
  • Les statuts de la fondation d'entreprise comprennent un programme d'action pluriannuel dont le montant ne peut être inférieur à 150 000 euros. Les sommes correspondantes peuvent être versées en plusieurs fractions sur une période maximale de cinq ans. Les sommes que chaque membre fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire.
  • Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent : les versements des fondateurs, des subventions de diverses provenance (Etat, etc.), le produit de rétribution pour services rendus, les revenus de la dotation initiale et les dons des salariés de l'entreprise fondatrice ou du groupe dont l'entreprise fait partie.
  • Les fondations d'entreprise établissent chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe et adressent à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes nommé et les comptes annuels.
• Fondation du patrimoine :
  • Elle peut seule utiliser cette dénomination.
  • Elle est administrée par un conseil d'administration, qui élit son président. Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des membres du conseil.
  • L'Etat désigne un ou plusieurs commissaires du Gouvernement qui assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Ils peuvent demander une seconde délibération qui ne peut être refusée.
  • Ses ressources comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.
  • Des biens peuvent être expropriés au bénéficie de la Fondation.
  • Elle peut recevoir, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation.
  • La Fondation adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels. Elle est contrôlée par la Cour des Comptes.
  • Les dons et versements réalisés par les particuliers ou par les entreprises au profit de fondations reconnues d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôts (article 200 et 238 bis du code général des impôts).
• Le fonds de dotation :
  • utilise les revenus provenant de son capital. Il ne peut, sauf exception prévue aux statuts, ni disposer, ni utiliser son capital. Les revenus du capital, les produits des activités autorisées par les statuts et les produits des rétributions pour service rendu constituent ses ressources. Il peut faire appel à la générosité publique et affecte le résultat de cet appel soit au capital, soit à ses ressources.
  • nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le total des ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice Il supporte un contrôle administratif de l’autorité administrative et à ce titre il adresse chaque année à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
• Les dons et versements réalisés par les particuliers ou par les entreprises au profit de fondations reconnues d'utilité publique et des fonds de dotation ouvrent droit à une réduction d'impôts (article 200 et 238 bis du code général des impôts), ils sont exonérés de droit de mutation daans les conditions fixées à l’article 795 du CGI.

Données chiffrées

• La France dénombrait en 2002 près de 800 000 associations et 2 000 fondations (1 500 fondations abritées, 486 fondations reconnues d'utilité publique et 65 fondations d'entreprise). Les Etats-Unis d'Amérique comptent pour leur part près de 12 000 fondations, le Royaume-Uni 3 000 organismes de charité (charity trusts) et la République fédérale d'Allemagne 2 000 fondations.
• La " Fondation nationale pour la protection des habitats français de la faune sauvage " reconnue d'utilité publique est à titre indicatif aujourd'hui propriétaire, pour sa part, d'un patrimoine de 4 000 hectares répartis sur 43 départements (source : site internet des Chasseurs de France).
• Voir par exemple J.O, Assemblée nationale, documents parlementaires, 12ème législature, n°690, rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi relatif au mécénat et aux fondations par M. Laurent HÉNART (12 mars 2003) http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r0690.asp#P154_12305
• Les fonds de dotation ont connu un fort succès (580 créations depuis le 13/02/2009 et le 31/03/2011 dont 15% sur « la thématique environnement et développement durable » (source : Photographie Aklea 2011, Fonds de dotation, environnement et développement durable »

Exemples

• La " Fondation nationale pour la protection des habitats français de la faune sauvage " est reconnue d'utilité publique depuis 1983, elle a pour mission la gestion de territoires naturels d'importance nationale, régionale ou locale, qu'elle a acquis ou qu'on lui a confiés, la participation à des opérations de réhabilitation des milieux dégradés, l'information et l'éducation du public à la protection rationnelle des milieux naturels et l'encouragement de toute action en faveur des milieux naturels. Le financement de cette fondation est assuré par les chasseurs de France qui versent, via leur fédération départementale, des contributions annuelles. Cette fondation compte plus de 1 450 000 adhérents chasseurs. Les territoires acquis par la fondation sont gérés par les fédérations départementales de chasse.
• La " Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme " est reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 1er août 1996.
• La " Fondation d'Entreprise Total ", créée en 1992, s'est assignée pour mission la préservation de la biodiversité biologique. Son action s'articule autour de deux principaux axes : l'aide au maintien de la biodiversité végétale et marine et la protection des écosystèmes dans trois secteurs privilégiés (bassin méditerranéen, Asie du Sud-est, Moyen-Orient) et l'information et la sensibilisation du public sur ces thèmes.
• La " Fondation d'Entreprise Procter & Gamble France pour la Protection du Littoral " a été créée en 1992 pour une durée initiale de cinq ans. Elle a été reconduite jusqu'en 2007. Elle a choisi d'avoir pour interlocuteur unique le Conservatoire du littoral auquel elle donne des moyens financiers, technique et humains supplémentaires pour aider à la gestion et à la protection des sites.

• Le Fonds de dotation Suez Environnement déclaré à la préfecture de Paris, le 27/09/2010 qui a notamment pour objet « promouvoir et favoriser la sensibilisation et l’action en faveur de la préservation de l’environnement et de la conservation de la biodiversité »
• Le Fonds Pyrénéen pour la nature déclaré le 5 juillet 2011 à la préfecture de l’Ariège et ayant pour objet « de soutenir la réalisation des projets mis en œuvre sur le département de l’Ariège, et visant à la sensibilisation, à l’environnement, à la santé par les plantes et au développement durable ».
• Le Fonds de dotation des conservatoires d’espaces naturels de France déclaré le 5 mai 2011 à la préfecture d’Orléans et ayant pour objet « Protéger la biodiversité en contribuant à la préservation et la gestion de sites, paysages et milieux naturels et à la protection de la faune et de la flore qu’ils abritent. Assurer l’acquisition, le portage de foncier et de garantir l’inaliénabilité des biens fonciers acquis et gérés par les conservatoires d’espaces naturels ou par la fédération des conservatoires d’espaces »

Les différents acteurs et leur implication

• L'initiative de la constitution d'une fondation ou d’un fonds de dotation (contrat créant une personne morale à but non lucratif) relève d'une démarche volontaire de la part de personnes physiques ou morales (privées ou publiques).
• L'administration de l'Etat intervient pour officialiser la création de la fondation ou du fonds constitué en vue d'une œuvre d'intérêt général (déclaration, autorisation préfectorale ou décret en Conseil d'Etat).
• Les particuliers et les entreprises peuvent réaliser des libéralités au profit des fondations comme des fonds de dotation.

Pour aller plus loin

• http://www.associations.gouv.fr/

• http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/fondation-utilite-publique

• http://www.centre-francais-fondations.org/

• http://www.fondationdefrance.org/

• http://www.fondation-patrimoine.org/

• http://www.fonds-dotation.fr/