Convention de gestion de sites appartenant à l'Etat
mise à jour:
30/09/2011
Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Actualisation / Evaluation
Effets juridiques
Exemples
Les différents acteurs et leur implication
Pour aller plus loin
Espaces d'application
Les immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat, non soumis au régime forestier, et appartenant à l'une des catégories suivantes (en ce qui concerne exclusivement les espaces naturels) :
- Immeubles classés comme monuments naturels ou sites ;
- Terrains classés en réserve naturelle ;
- Sites dont le caractère naturel doit être préservé ;
- Espaces faisant partie du domaine public maritime.
Objectifs
- Assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national.
- Mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique.
Procédures
TEXTES DE REFERENCE
- Articles L.2123-2 et L.2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Articles L.322-6-1, L.322-9 et R.322-11 du code de l’environnement ;
- Articles R. 128-1 à R. 128-11 du code du domaine de l'Etat (dispositions susceptibles d’être intégrées au code général de la propriété des personnes publiques et modifiées par lui).
ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION
- Convention.
PROCEDURE
- Cas " classique " :
- La gestion de l'immeuble est confiée par convention à une collectivité territoriale, un établissement public, à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) ou à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique et habilitées par leurs statuts, à accomplir les missions de conservation, de protection ou de mise en valeur du patrimoine national
- La convention de gestion peut être conclue conformément à un contrat type.
- Deux situations peuvent se présenter :
- La convention porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seul département : elle est signée au nom de l'Etat par le préfet, sur proposition du responsable dans le département du service affectataire ou gestionnaire. Si la convention excède une durée de 18 ans, elle ne peut être conclue qu'avec l'autorisation du ministre chargé du domaine.
- La convention porte sur des immeubles situés sur plusieurs départements ou à l'étranger : elle est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé du domaine, sur proposition du ministre affectataire ou gestionnaire. Dans ce cas, la convention peut prévoir que des conventions annexes seront signées par les représentants du ministre chargé du domaine dans les départements ou pays où sont situés les immeubles concernés.
- Cas d'une gestion confiée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres :
- La gestion de l'immeuble est confiée au Conservatoire par convention signée au nom de l'Etat par le préfet et sur proposition du chef du service gestionnaire du domaine public concerné.
- Cette convention d'attribution ne peut excéder 30 ans et spécifie expressément qu'elle n'est pas constitutive de droits réels.
- Le Conservatoire peut lui-même confier la gestion de l'immeuble qui lui a été attribué à une des personnes énumérées à l'article L. 322-9 du code de l'environnement (collectivités locales, etc.) et dans les conditions prévues par cette disposition. La convention engageant le Conservatoire et la structure gestionnaire est transmise pour approbation au préfet (l'absence de réponse du préfet vaut acceptation tacite).
Actualisation / Evaluation
- Cas " classique " :
- La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
- L'Etat peut toutefois mettre fin à la convention avant son échéance, soit pour un motif d'intérêt général, soit pour inexécution de ses obligations par le gestionnaire, soit pour un motif que la convention aura prévu.
- Cas d'une gestion confiée au Conservatoire du littoral :
- La gestion se termine à l'issue de la convention d'attribution et se renouvelle dans les mêmes conditions que celles ayant présidées à sa constitution. La Convention ne peut être renouvelée tacitement.
- Il peut également être mis fin à la convention par l'Etat avant la survenance de l'échéance de la convention, soit pour un motif d'intérêt général, soit pour inexécution par le Conservatoire de ses obligations, soit pour un motif que la convention aura prévu.
Effets juridiques
- Cas " classique " :
- La convention de gestion prévoit notamment les obligations techniques demandées au titulaire de la convention, la durée de celle-ci, l’étendue des prérogatives reconnues au titulaire, les conditions financières de la gestion, et les conditions dans lesquelles le gestionnaire pourra accorder des autorisations d’occupation.
- La convention peut habiliter le gestionnaire à accorder des autorisations d'occupation ou à consentir des locations, dont elle précise la nature, sur les immeubles qui lui ont été confiés, mais celles-ci ne doivent pas excéder 18 ans, ni le temps qui reste à courir jusqu'à la fin de la convention.
- La convention peut également l'autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble (prix d'entrée payé par les visiteurs du site, par exemple), à condition de supporter les charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient.
- La convention ne stipule pas l'exigibilité d'une redevance domaniale, mais le solde des revenus de gestion (c'est-à-dire les sommes non réinvesties pour la gestion du site) est versé chaque année à l'Etat.
- Le gestionnaire est chargé d'entretenir, d'aménager et de réaliser les travaux nécessaires à la protection du terrain, dans le respect de la convention.
- Le gestionnaire est également tenu de remettre au représentant du ministre chargé du domaine un compte rendu de gestion établi dans les conditions prévues par la convention et tient à sa disposition les pièces justificatives jugées nécessaires.
- Cas d'une gestion confiée au Conservatoire du littoral :
- La convention d'attribution prévoit les conditions, et notamment les modalités de suivi, de l'utilisation des immeubles du domaine public de l'Etat confiés au Conservatoire.
- A partir de la signature de la convention d'attribution, le Conservatoire du littoral est substitué de plein droit à l'Etat pour la responsabilité, les charges et impôts de toute nature afférents aux immeubles concernés.
- De même, les revenus de toute nature produits par les immeubles sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution (et l'éventuelle convention de gestion) directement perçus et recouvrés par la structure gestionnaire (ou en cas de manquement de celle-ci par le Conservatoire).
- Le Conservatoire adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.
Exemples
- Le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres a obtenu, en 1993, dans le cadre des conventions de gestion de sites appartenant à l'Etat, la remise en gestion de 2 hectares de terre-pleins ostréicoles appartenant au domaine public fluvial sur la commune de Saint-Philibert (Morbihan).
- Le Conservatoire du littoral a obtenu, dans le cadre d’une convention d’attribution (du 21 mars 2007), la gestion du domaine public maritime des îles Chausey sur la commune de Granville. Dans le département de la Manche, c’est le syndicat mixte des « Espaces littoraux de la Manche » (S.Y.M.E.L.) qui assure la gestion des espaces relevant du Conservatoire (le S.Y.M.E.L. est titulaire d’une convention de gestion depuis 2003, en application des dispositions de l’article L.322-9 du code de l’environnement).
Les différents acteurs et leur implication
- Cas " classique " :
- L'initiative de la convention émane du ministre affectataire ou gestionnaire de l'immeuble considéré.
- La gestion peut être confiée à une collectivité territoriale, à un établissement public, à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) ou à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique et habilitées, par leurs statuts, à accomplir les missions de conservation, de protection ou de mise en valeur du patrimoine national
- Cas d'une gestion confiée au Conservatoire du littoral :
- C'est le chef du service gestionnaire du domaine public concerné qui a l'initiative de l'attribution de la gestion des terrains au Conservatoire.
- Ce dernier peut lui-même en déléguer la gestion aux collectivités locales ou à toutes autres structures visées à l'article L. 322-9 du code de l'environnement.