Opération grand site

mise à jour: 15/02/2010

Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Actualisation / Evaluation
Effets juridiques
Données chiffrées
Exemples
Les différents acteurs et leur implication

Espaces d'application

  • Les espaces susceptibles de faire l'objet d'une réhabilitation grâce à une opération grand site (OGS) doivent remplir les quatre conditions préalables suivantes :
    • Etre, pour l'essentiel, un site classé au titre des articles L. 341-1 et suivants du Code de l'environnement (ex : loi du 2 mai 1930) (voir fiche « Site classé »), cette protection pouvant être complétée par d'autres dans les zones bâties ;
    • Etre un espace d'intérêt national, c'est-à-dire un paysage remarquable, symbolique ou d'une portée culturelle largement reconnue et socialement consacrée ;
    • Connaître des périodes de fréquentation excessive, au point de perdre les qualités esthétiques, naturelles ou culturelles qui sont à l'origine de sa réputation ;
    • Faire l'objet d'une volonté de réhabilitation et de gestion pérenne, soutenue par un large consensus au niveau local.

Objectifs

  • Répondre au problème de fréquentation touristique et de dégradation d'un site majeur sur le plan national et classé à ce titre et pour cela :
    • Restaurer et assurer de manière durable les équilibres physiques et la qualité paysagère du site ;
    • Déterminer une politique d'entretien et de gestion pérenne reposant sur une structure responsable des actions de remise en valeur du site puis de sa gestion ;
    • Veiller à ce que les mesures adoptées bénéficient au développement local des communes supports de ces opérations ;
    • Renforcer les synergies entre la préservation du paysage et celle de la biodiversité.

Procédures

TEXTES DE REFERENCE
  • Articles L. 341-1 et suivants et articles R. 341-1 et suivants du code de l'environnement (ex-loi du 2 mai 1930) : protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
  • Note du directeur de la nature et des paysages aux préfets de région et aux DIREN du 29 avril 1997.
ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION
  • Un accord de principe pour la mise en oeuvre de l'OGS est délivré par le ministre de l'écologie sur demande du préfet. L'opération débute dès cet accord et couvre la phase étude et la phase travaux.
  • La réalisation des travaux de réhabilitation doit ensuite être autorisée par la même autorité au titre de la loi de 1930 sur les sites.
PROCEDURE
  • Une OGS comporte deux phases distinctes : celle des études préalables et de l'élaboration d'un programme général de réhabilitation, et celle des travaux. Les études, tout comme le programme qui en résulte, prennent en compte un territoire dans toutes ses relations et dépassent donc la seule compétence environnementale directe, c'est pourquoi elles sont menées sous l'autorité du préfet et du comité de pilotage qu'il a mis en place à cet effet. Les différents services de l'Etat concernés et les partenaires locaux y sont associés.
  • Une structure de gestion associant les collectivités concernées porte le projet d'OGS et prend souvent la forme d'un syndicat mixte.
  • Les OGS sont financées par l'Etat (crédits OGS parfois associés à des financements FNADT ou Natura 2000), des collectivités (départements et régions, et dans une moindre mesure communes et intercommunalités concernées), et fréquemment des fonds européens.
  • Les études préalables et le programme général :
    • Les études préalables comportent les volets suivants :
      • Une analyse diagnostic faisant l'état des lieux et portant un regard critique sur les dysfonctionnements liés au site ;
      • Une enquête fine de fréquentation du site, portant sur la typologie, les comportements des visiteurs, les variations saisonnières, l'impact sur l'image et l'intégrité des lieux, dénombrant les ressources d'hébergement et définissant un seuil de saturation ;
      • Une analyse du site dans toutes ses composantes (paysage, bâti, patrimoine naturel, relations économiques avec les communes qui le composent ou l'entourent).
  • Le programme général :
    • Au regard des résultats des études, un projet de réhabilitation est établi sous forme d'un document d'orientation, transmis au ministre de l'environnement pour approbation. Puis un plan global détaillé par fiches-actions prévoit la réalisation des travaux nécessaires à sa remise en état et propose un plan de financement précis incluant les engagements financiers des différents partenaires.
    • A ce stade, sont recueillis les avis de la commission départementale des sites et de la commission supérieure des sites.
    • Un protocole d'accord rappelant les objectifs poursuivis et les grandes orientations du projet peut être signé pour formaliser l'engagement des différents partenaires sans attendre le projet définitif.
    • Le programme général de réhabilitation, le choix de la structure de gestion (voir rubrique « effets juridiques ») et le plan de financement font également l'objet d'un examen pour avis de la part des services compétents du ministère de l'écologie.
    • Une fois leur approbation acquise, une convention formalise les engagements entre les collectivités territoriales impliquées, les différents partenaires financiers et l'Etat représenté par le préfet.
  • Les travaux :
    • Pour la réalisation des travaux prévus dans le programme général de réhabilitation, le maître d'ouvrage établit un dossier définissant clairement la situation du projet au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur et, éventuellement, des dispositifs particuliers des lois littoral et montagne qui lui sont applicables.
    • En site classé, l'autorisation ministérielle des travaux est un préalable indispensable à la mise en oeuvre des financements accordés par l'Etat.

Actualisation / Evaluation

  • La pérennisation de la réhabilitation du site est assurée par une structure de gestion et d'animation propre à celui-ci.
  • Le label « grand site de France ® », propriété de l'Etat a été déposé à l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) en décembre 2002. Ce label garantit que le site est préservé et géré suivant les principes du développement durable. Il est attribué par décision du ministre au gestionnaire du site pour une durée de 6 ans renouvelable. Un règlement d'usage accompagne le label.
  • Ce label peut être retiré en cas de manquement aux engagements du gestionnaire ou de mauvais entretien manifeste du site.
  • Un rapport annuel sur le site doit être remis au préfet qui le transmet au ministère de l'écologie.

Effets juridiques

  • Les opérations grands sites sont des démarches de projet, partenariales, menées dans le cadre des trois piliers du développement durable, l'environnement (milieux et paysage), l'économie locale et le respect des habitants.
  • La structure de gestion généralement choisie est le syndicat mixte qui permet d'associer le département et les communes pour la gestion pérenne du site et bénéficie de délégations de compétences ;
  • Il est recommandé d'inscrire les grandes orientations retenues pour la réhabilitation et la gestion du site dans les documents d'urbanisme (SCOT ou PLU) afin qu'ils s'imposent à tous.

Données chiffrées

  • En 2009, on dénombrait 47 Opérations Grands Sites (OGS), dont 9 ont des programmes de travaux achevés ; 38 sont en cours (dont 15 en études et 23 en travaux).
  • Les OGS portent sur 312 communes, 21 régions et 43 départements (dont 2 DOM).
  • Les grands sites reçoivent plus de 32 millions de visiteurs par an et couvrent 544.000 hectares.
  • En 2005, 1,9 million d'euros a été consacré aux études et aux travaux dans le cadre d'OGS.
  • 6 sites ont reçus le label « Grand Site de France » : Pont du Gard, Aven d'Orgnac, Pointe du Raz et Sainte-Victoire, labellisés en 2004 ; Bibracte-Mont Beuvray (hors OGS) en 2006 et Puy de Dôme en 2008.

Exemples

  • Parmi les OGS achevées à ce jour, il est possible de citer notamment :
    • L'aven d'Orgnac (Ardèche) ;
    • La bastide de Monpazier (Dordogne) ;
    • La dune du Pilat (Gironde) ;
    • Le Jardin du Rayol (Var) ;
    • La montagne Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône) ;
    • Le pont du Gard (Gard) :
    • La pointe du Raz (Finistère).
  • Parmi les OGS engagées en phase de travaux, il est possible de citer notamment :
    • La baie du Mont-Saint-Michel (Ille-et-Vilaine ; Manche) ;
    • Puy Mary - Massif cantalien (Cantal) ;
    • Sixt Fer à Cheval (Haute-Savoie).

Les différents acteurs et leur implication

  • L'OGS est une démarche partenariale volontaire, demandée par les collectivités locales et soutenue par l'Etat.
  • Une forte volonté des responsables locaux est un préalable indispensable à la réussite du projet. Ils sont donc associés à la démarche au sein du comité de pilotage de l'opération.
  • L'Etat est un intervenant privilégié des OGS en raison du suivi dont il fait bénéficier les projets, des autorisations qu'il donne ainsi que des concours financiers qu'il mobilise.
  • Ainsi, les DREAL (DIREN) et les SDAP accompagnent les collectivités et les gestionnaires des sites.
  • Des établissements publics peuvent également avoir un rôle à jouer tel que le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou l'Office national des forêts.
  • Le réseau des Grands Sites de France fédère les sites labellisés et ceux qui souhaitent le devenir.
  • Pour aller plus loin : http://www.grandsitedefrance.com

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