Espace classé boisé
mise à jour:
01/10/2011
Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Actualisation / Evaluation
Effets juridiques
Exemples
Les différents acteurs et leur implication
Pour aller plus loin
Espaces d'application
- Les bois, forêts et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, qu'ils soient enclos ou non et attenants ou non à des habitations. Ce classement peut également s'appliquer à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
Objectifs
- La protection ou la création de boisements ou d'espaces verts, particulièrement en milieu urbain ou péri-urbain.
Procédures
TEXTES DE REFERENCE
- Articles L123-13L. 130-1 à L. 130-6, L 142-1, L142-6, L. 142-11, L313-1, R. 130-1 à R. 130-23 et R. 142-2 à R. 142-3, R421-23, A 130-1 à A130-3 du code de l'urbanisme ;
- Circulaires n° 77-114 du 1er août 1977 et n°93-11 du 28 janvier 1993.
ACTES JURIDIQUES D'INSTITUTION
- En l'absence de plan local d'urbanisme (ou de Plan d'Occupation des Sols) opposable : arrêté du président du conseil général pris sur proposition du conseil général, après délibération des communes concernées, si le département perçoit la taxe départementale des espaces naturels sensibles (ou à compter du 1er mars 2012 une part départementale de la taxe d’aménagement).
- Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (ou d'un POS) opposable ou d'un projet de plan :
- Décision de l'assemblée délibérante de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale rendant public le plan local d'urbanisme (PLU) ;
- La décision de l'assemblée délibérante de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale prescrivant l'établissement d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre les coupes et abattages d'arbres, isolés ou non, ainsi que les coupes et abattages de haies, de réseaux de haies et de plantations d'alignement à déclaration préalable, sauf dans certains cas.
PROCEDURE
- Le classement en espaces boisés peut intervenir :
- Soit dans le cadre d'un plan local d'urbanisme. Le classement en espaces boisés devient alors opposable aux tiers dans les situations et aux conditions visées ci-dessus (rubrique " Actes juridiques d'institution ").
- Soit, pour les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme (ou d'un POS) opposable et dans les départements ayant opté pour la perception de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (future taxe départementale d’aménagement), par arrêté du président du conseil général.
- Ce dernier est pris sur proposition du conseil général, après délibération des assemblées délibérantes des communes ou de l'établissement de coopération intercommunale intéressés et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
- Les avis des conseils municipaux ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale doivent être transmis au préfet dans les trois mois à compter du jour où le maire ou le président de l'établissement public a reçu la demande d'avis. Il est réputé favorable si aucune réponse n'a été donnée dans ce délai.
- Au vu des avis recueillis, le préfet fixe par arrêté les mesures de protection. Cet arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département et d'une mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
- En outre, un dossier comportant l'arrêté et un document graphique est tenu à la disposition du public dans les mairies des communes intéressées, à la préfecture, à l'hôtel du département et à la direction départementale de l'équipement.
- Dans les communes littorales, le PLU doit classer en espace boisé les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune après consultation de la commission départementale des sites.
- Les Plans de Sauvegarde et de mise en valeur peuvent classer des espaces à protéger en application des dispositions du III de l’article L. 313-1 du C. urb. qui leur rend applicables les règles des PLU.
Actualisation / Evaluation
- Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (ou d'un POS) approuvé, le déclassement des espaces boisés n'est possible que dans le cadre d'une procédure de révision du plan (identique à la procédure d'élaboration). La mise en oeuvre d'une " simple " procédure de modification est insuffisante.
- En l'absence de plan local d'urbanisme (ou de POS) opposable :
- Le déclassement intervient dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la création des espaces boisés.
- Par ailleurs, les arrêtés de classement cessent d'être applicables dès qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.
Effets juridiques
- Le classement en espaces boisés empêche les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
- A ce titre, un permis de construire peut être refusé dans un espace classé boisé bien que la construction projetée ne requiert aucune coupe d'arbre (CAA Nantes, 28 octobre 1998, n° 96NT02124, Société les Haras du Val-de-Loire).
- Le défrichement est interdit.
- Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement.
- Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été autorisé, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable, sauf dans certains cas :
- Enlèvement d'arbres dangereux, de chablis et bois morts ;
- Bois et forêts soumis au régime forestier et administrés conformément à ce régime ;
- Forêt privée dans laquelle s'applique un plan simple de gestion agréé ;
- Coupes entrant dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, pris après avis du centre régional de la propriété forestière (Circulaire du 2 décembre 1977).
- Coupes faisant l’objet d’une autorisation délivrée au regard des coupes extraordinaires telles que définies dans le code forestier
- La demande d’autorisation de défrichement définie par le code forestier vaut déclaration préalable
- La délivrance de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme (ou un POS) approuvé, du préfet dans les autres cas.
- Les coupes et abattages d’arbres relèvent de la catégorie des travaux, installations et aménagement. La déclaration doit être présentée sur le formulaire CERFA 13404*01 et les informations sur la coupe doivent être précisées.
- La décision de non-opposition est exécutoire dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle est acquise.
- Pour sauvegarder tous les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en espace boisé par un plan local d'urbanisme (ou un POS) approuvé. Cette possibilité est ouverte sous certaines conditions.
- Exceptionnellement et dans le même objectif il peut être accordé au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé n'excédant pas 1/10è de la superficie dudit terrain, sous réserve que le propriétaire cède gratuitement les 9/10è restants à la collectivité publique. Certaines conditions particulières doivent néanmoins être réunies et l'autorisation de construire résulte d'un décret.
- Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions précitées, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.
- Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent passer avec les propriétaires de bois et parcs des conventions tendant à l'ouverture au public de ces espaces. Si ces espaces sont situés dans sur un territoire dépassant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, les projet est soumis pour avis aux collectivités concernées qui ont trois mois pour répondre.
Dans ce cadre, les collectivités peuvent prendre en charge tout ou partie du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces espaces. Les conventions peuvent également prévoir le versement au propriétaire d'une rémunération pour service rendu. Dans les mêmes conditions, ces conventions peuvent être passées pour l'exercice des sports de nature.
- Le stationnement des caravanes est interdit dans les bois, forêts et parcs classés par le PLU comme espace boisé à conserver.
Exemples
Par un arrêt du 17 février 2O11 (CE, 17 février 20011, req. N° 344445 M. Raymond Dore), le Conseil d’Etat a considéré que le régime des « espaces boisés classés » n’emporte par la privation du droit de propriété, il ne fait qu’y apporter des restrictions et est justifié par l’intérêt général.
Les différents acteurs et leur implication
- Les acteurs à l'origine du classement en espaces boisés sont d'une part les communes et leurs groupements et d'autre part les conseils généraux.
- La décision de classement appartient aux assemblées délibérantes de ces collectivités publiques.
Pour aller plus loin
DDT de la Haute-Savoie
Prise en compte des espaces boisés lors de l’élaboration d’un PLU
Article « Le refus d’autorisation en Espace boisé classé », Le Moniteur Yves Broussolle – 6 août 2010
Site du Ministère de l’écologie, du Développement durable, des Transports et du logement- Permis de construire Questions-Réponses