Réserve naturelle en Corse

mise à jour: 16/10/2011

 

Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Actualisation / Evaluation
Effets juridiques
Données chiffrées
Exemples
Les différents acteurs et leur implication
Pour aller plus loin

Espaces d'application

  • Tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, « lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader » (art. L. 332-1 C. Envt).
  • Le classement peut concerner le domaine public maritime et les eaux territoriales et intérieures françaises.

Objectifs

  • Sont pris en considération les objectifs suivants définis à l'article L 332-1 du code de l'environnement:
  • Comme pour les réserves naturelles régionales, les enjeux actuels sont les suivants :
    • Contribution à la protection des ZNIEFF.
    • Préservation des habitats d'intérêt communautaires.
    • Contribution aux plans et programme d'actions nationaux (ex : plan d'action des zones humides).
    • Mise en œuvre de la réglementation communautaire ou d’obligations résultant d’ engagements internationaux.

Procédures

TEXTES DE REFERENCE
  • Articles L. 332-1 à L. 332-27, R. 332 -49 à R. 332- 81 du code de l'environnement.
ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION
  • Délibération de l'Assemblée de Corse si les propriétaires sont d'accord avec le projet de classement.
  • Décret pris en Conseil d'Etat, dans deux hypothèses : absence d’accord des propriétaires concernés, d’une part et exercice par le préfet de son pouvoir de substitution, d’autre part (Art. L 332-2-III. et R. 332-53 & 332-54 C. Envt)
PROCEDURE
  • La décision de classement est prononcée en application de l’article L. 332-2-III du code de l’environnement par :
    • l'Assemblée de Corse après consultation de toutes les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet et avis du préfet qui consulte les administrations civiles et militaires qui peuvent être concernées ainsi que, le cas échéant, l'Office national des forêts. La délibération de l'Assemblée de Corse est prise après accord du ou des propriétaires concernés, tant sur le périmètre de la réserve que sur les mesures de protection qui y sont applicables. A défaut d'accord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat..
    • Le préfet peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en œuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'Etat procède à ce classement selon les modalités prévues pour les réserves naturelles nationales (Art. R. 332-54 C. envt).
  • Les modalités de gestion des réserves ainsi que de contrôle des prescriptions sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci ou à sa demande (Art. L. 332-2.III & R. 332-61 C. Envt).
  • A titre de mesure conservatoire, à compter du jour où l'intention de constituer une réserve naturelle a été notifiée au propriétaire intéressé, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale et sous réserve de l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures. Ce délai de quinze mois est renouvelable une fois par décision du conseil exécutif de Corse (Art. L. 332-6 C. Envt).
  • La décision de classement, qu'elle soit prise par la collectivité territoriale de Corse ou par l'Etat, est publiée :
    • au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse et fait l'objet d'une mention dans deux journaux diffusés dans l'ensemble de la Corse. Cette décision et le plan de délimitation sont affichés pendant quinze jours dans chacune des communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans la réserve. La décision est notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels, communiquée aux maires des communes intéressées et publiée à la conservation des hypothèques.
    • par le président du conseil exécutif de Corse s'agissant des réserves naturelles classées par la collectivité territoriale de Corse et par le préfet de Corse s'agissant des réserves naturelles classées en Corse par l'Etat(Art. R. 332-55 C. Envt).

Actualisation / Evaluation

  • L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique, décider le déclassement total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la demande du représentant de l'Etat (Art. R. 332-57 C. Envt).

Effets juridiques

  • Réglementation :
    • L'acte de classement d'une réserve naturelle de la collectivité territoriale de Corse peut soumettre à un régime particulier ou, le cas échéant, interdire : les activités agricoles, pastorales et forestières, l'exécution de travaux, de constructions et d'installations diverses, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux et des véhicules, le jet ou le dépôt de matériaux, résidus et détritus de quelque nature que ce soit pouvant porter atteinte au milieu naturel, les actions de nature à porter atteinte à l'intégrité des animaux non domestiques ou des végétaux non cultivés de la réserve ainsi qu'à l'enlèvement hors de la réserve de ces animaux ou végétaux. Ces sujétions suivent le territoire classé en quelque main qu'il passe Art. L. 332-3 II C. envt).
    • Comme pour les réserves naturelles régionales et contrairement à ce qui est prévu pour les réserves nationales, la réglementation ou l'interdiction de la chasse ou de la pêche, de l'extraction de matériaux et de l'utilisation des eaux n'est pas prévue dans les réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. « Néanmoins, on peut estimer que, pour ce qui concerne les domaines de la chasse et de la pêche, la formulation utilisée par le législateur (à l’article L. 332-3 du C. Envt) revient à conférer à l’autorité compétente des prérogatives équivalentes à celles données à l’Etat ou son représentant en la matière » (Circulaire du 13/03/2006 précitée). Toutefois, les pouvoirs de police en matière de chasse ou de pêche n’ayant pas été transférés, l’action régionale sur ces activités ne peut être qu’indirecte.
    • Les mesures de protection mises en place doivent être justifiées par les nécessités de la préservation des espèces, sans que puissent être invoqués des droits acquis sur les propriétés privées. La réglementation de la réserve doit cependant tenir compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes lorsque celles-ci sont compatibles avec les intérêts de protection à l'origine du classement (Art. L. 332-3.III).
    • Lorsque les prescriptions sont de nature à modifier l'état ou l'utilisation antérieure des lieux, déterminant un préjudice direct, matériel et certain, cela donne droit à une indemnité au profit des propriétaires. La demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six mois à dater de la notification de la décision de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation (Art. L. 332-5).
    • Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est tenu de faire connaître à l'acquéreur, le locataire ou le concessionnaire, l'existence du classement. De même, toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être notifiée, dans les quinze jours, au président du conseil exécutif de Corse par le vendeur (Art. L. 332-7).
    • Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale accordée par l'Assemblée de Corse, lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement (Art. L. 332-9 et R. 332-62 à R. 332-64 C. Envt). Cette autorisation est soumise à l'accord du préfet de Corse si la réserve a été classée à la demande de l'Etat, et est soumise à la procédure prévue pour les réserves naturelles nationales si la réserve a été classée par l'Etat (Art. R. 332-65).
  • La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, des groupements d'intérêt public ou des associations, ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des fondations, aux propriétaires de terrains classés, à des collectivités territoriales ou leurs groupements (Art. L. 332-8 C.Envt).
  • Périmètres de protection :
    • L'Assemblée de Corse, lorsque la collectivité territoriale a pris la décision de classement, peut instituer des périmètres de protection autour des réserves, créés après enquête publique sur proposition ou après accord des conseils municipaux. L'accord du préfet de Corse est requis si la réserve a été créée à la demande de l'Etat. Pour les réserves classées en Corse par l'Etat, le périmètre de protection est institué par le préfet de Corse (Art. L. 332-16 & R. 332-66 C. Envt).
    • Tout comme à l'intérieur des réserves, dans ces périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte au milieu.
      Ces prescriptions peuvent concerner les mêmes actions que celles visées par la réglementation interne de la réserve naturelle de Corse. Elles suivent le territoire concerné en quelque main qu'il passe (L. 332-17 C. Envt).
  • Sanctions : en cas de non-respect de la réglementation relative aux réserves naturelles, les sanctions peuvent être lourdes : jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour avoir, par exemple, détruit, altéré ou dégradé des habitats naturels ou des habitats d'espèces (Art. L. 411.1 & L. 415-3 C. Envt)

Données chiffrées

  • On dénombre 6 réserves naturelles en Corse, couvrant au total 83 175 hectares. Ces 6 réserves ont été classées par l'Etat avant que la loi du 27 février 2002 (relative à la démocratie de proximité) en ait donné la compétence à la Collectivité de Corse.
  • La réserve des Bouches de Bonifacio et des îles Cerbicale a été admise comme « Aire spécialement protégée d’intérêt méditerranéen » par décision de la réunion des parties contractantes le 5 novembre 2009 (décision IG.19/14) en application des dispositions de la Convention de Barcelone du 16 févriert 1976
  • La réserve de Tre Padule de Suartone a été désignée comme site RAMSAR le 2 février 2007

Exemples

  • La réserve de Scandola, dont la création date de 1975, couvre une superficie de 1 669 hectares, dont 750 en mer.

Les différents acteurs et leur implication

  • L'Assemblée de Corse a l'initiative de la création de la réserve naturelle. Les propriétaires peuvent demander à la collectivité de Corse le classement de leur propriété en réserve naturelle. L'Etat, en la personne du préfet de Corse, peut demander à la collectivité territoriale de Corse de procéder au classement d'une réserve naturelle afin d'assurer la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire ou d'une obligation résultant d'une convention internationale. En cas de refus ou de non saisine de l'Assemblée de Corse dans un délai de 3 mois, l'Etat procède à ce classement selon les modalités prévues pour les réserves naturelles nationales.
  • Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel est consulté sur le projet de classement, les collectivités locales sont également saisies pour avis.
  • Lorsqu'une création est envisagée, le dossier est communiqué au préfet de Corse qui consulte les administrations civiles et militaires qui peuvent être concernées ainsi que, le cas échéant, l'office national des forêts. Le préfet de Corse informe le président du Conseil exécutif de Corse des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au même territoire.

Pour aller plus loin

Table des matières