Cantonnement de pêche

mise à jour: 23/09/2011

Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Actualisation / Evaluation
Effets juridiques
Exemples
Les différents acteurs et leur implication
Pour aller plus loin

Espaces d'application

  • Espaces maritimes situés en deçà et au-delà de la limite des 3 milles de la laisse de basse mer. Aujourd'hui, cependant, la limite des 3 milles ne présente plus vraiment d'intérêt et il faut plutôt parler de celle des 12 milles, plus pertinente.

Objectifs

  • Permettre le repeuplement des fonds marins pour une meilleure exploitation des ressources vivantes.

Procédures

TEXTES DE REFERENCE
  • Arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière.
  • Article L.922-2 du code rural et de la pêche maritime (créé par l’ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010, puis modifié par la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche).
ACTES JURIDIQUES D'INSTITUTION
  • Arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
PROCEDURE
  • L'arrêté ministériel est pris après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
  • L'arrêté fait l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République française.

Actualisation / Evaluation

  • Les cantonnements de pêche sont généralement institués pour une durée déterminée.
  • Dans cette hypothèse, ils peuvent être renouvelés dans les mêmes formes que pour leur création (arrêté du ministre chargé des pêches maritimes après avis de l'IFREMER).

Effets juridiques

  • Dans les cantonnements de pêche sont interdits :
    • Soit l'exercice de toute espèce de pêche, quelle que soit la méthode utilisée ;
    • Soit l'utilisation de navires d'un certain tonnage ou d'une certaine force motrice ;
    • Soit l'emploi de certains engins de pêche.
  • Un suivi scientifique de la zone de cantonnement peut être institué.
  • Des exceptions aux interdictions de pêche peuvent être admises pour les besoins de la réalisation de ce suivi.
  • Des exceptions peuvent également être instaurées pour des prélèvements réalisés en faible quantité (pêche à la ligne depuis la grève, par exemple).

Exemples

  • L’arrêté du 2 février 2005 créé un cantonnement de pêche dans la lagune de Thau (département de l’Hérault).
  • L’arrêté du 3 janvier 2008 renouvelle le cantonnement de pêche sur le littoral de Saint-Raphaël.
  • L’arrêté du 29 novembre 2010 renouvelle le cantonnement de pêche au large du territoire des communes de Guétary et Saint-Jean-de-Luz (département des Pyrénées-Atlantiques).

Les différents acteurs et leur implication

  • La création des cantonnements de pêche est une procédure mise en œuvre par l'Etat.

Pour aller plus loin

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