Cantonnement de pêche
mise à jour:
23/09/2011
Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Actualisation / Evaluation
Effets juridiques
Exemples
Les différents acteurs et leur implication
Pour aller plus loin
Espaces d'application
- Espaces maritimes situés en deçà et au-delà de la limite des 3 milles de la laisse de basse mer. Aujourd'hui, cependant, la limite des 3 milles ne présente plus vraiment d'intérêt et il faut plutôt parler de celle des 12 milles, plus pertinente.
Objectifs
- Permettre le repeuplement des fonds marins pour une meilleure exploitation des ressources vivantes.
Procédures
TEXTES DE REFERENCE
- Arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière.
- Article L.922-2 du code rural et de la pêche maritime (créé par l’ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010, puis modifié par la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche).
ACTES JURIDIQUES D'INSTITUTION
- Arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
PROCEDURE
- L'arrêté ministériel est pris après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
- L'arrêté fait l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République française.
Actualisation / Evaluation
- Les cantonnements de pêche sont généralement institués pour une durée déterminée.
- Dans cette hypothèse, ils peuvent être renouvelés dans les mêmes formes que pour leur création (arrêté du ministre chargé des pêches maritimes après avis de l'IFREMER).
Effets juridiques
- Dans les cantonnements de pêche sont interdits :
- Soit l'exercice de toute espèce de pêche, quelle que soit la méthode utilisée ;
- Soit l'utilisation de navires d'un certain tonnage ou d'une certaine force motrice ;
- Soit l'emploi de certains engins de pêche.
- Un suivi scientifique de la zone de cantonnement peut être institué.
- Des exceptions aux interdictions de pêche peuvent être admises pour les besoins de la réalisation de ce suivi.
- Des exceptions peuvent également être instaurées pour des prélèvements réalisés en faible quantité (pêche à la ligne depuis la grève, par exemple).
Exemples
- L’arrêté du 2 février 2005 créé un cantonnement de pêche dans la lagune de Thau (département de l’Hérault).
- L’arrêté du 3 janvier 2008 renouvelle le cantonnement de pêche sur le littoral de Saint-Raphaël.
- L’arrêté du 29 novembre 2010 renouvelle le cantonnement de pêche au large du territoire des communes de Guétary et Saint-Jean-de-Luz (département des Pyrénées-Atlantiques).
Les différents acteurs et leur implication
- La création des cantonnements de pêche est une procédure mise en œuvre par l'Etat.