Aire spécialement protégée d'importance méditerranéenne

mise à jour: 22/09/2011

Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Actualisation / Evaluation
Effets juridiques
Données chiffrées
Exemples
Les différents acteurs et leur implication
Pour aller plus loin

Espaces d'application

  • La mer Méditerranée telle que délimitée à l'article 1er de la Convention de Barcelone, soit les eaux maritimes de la Méditerranée proprement dites et les golfes et mers qu'elle comprend, à l'exception des eaux intérieures des parties contractantes. Il faut y ajouter (art. 2 du protocole):
    • Le fond de la mer et son sous-sol ;
    • Les eaux, le fond de la mer et son sous-sol situés en deçà de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale et qui s'étendent, jusqu'à la limite des eaux douces ;
    • Les zones côtières terrestres désignées par chacune des parties au protocole de 1996, y compris les zones humides.
  • Ne peuvent figurer sur la liste des aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne (ASPIM) que les sites présentant, soit :
    • Une importance pour la conservation des éléments constitutifs de la diversité biologique en Méditerranée ;
    • Des écosystèmes spécifiques à la région méditerranéenne ou des habitats d'espèces menacées d'extinction ;
    • Un intérêt particulier sur les plans scientifique, esthétique, culturel ou éducatif ;
    • Plusieurs des critères ci-dessus définis.

Objectifs

  • Promouvoir la coopération en matière de conservation des aires naturelles et de protection des espèces menacées et de leurs habitats.

Procédures

TEXTES DE REFERENCE
  • Convention de Barcelone du 16 février 1976.
  • Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique du 10 juin 1995, complété le 24 novembre 1996 à Monaco.
  • Décision du Conseil Européen 1999/800/CE du 22 octobre 1999, relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ainsi qu'à l'acceptation du texte dudit protocole (convention de Barcelone).
  • Loi n° 2001-81 du 30 janvier 2001, autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée.
  • Décret n° 2002-1454 du 9 décembre 2002, portant publication du protocole relatif aux aires spécialement protégées.
  • Protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée signé à Madrid, le 21 janvier 2008
  • Décision du Conseil européen n° 2010/631/UE du 13 septembre 2010 concernant la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée JO L 279/1 du 23/10/2010, (entrée en vigueur le 24 mars 2011 en vertu de son art. 39, cf. avis JO L 242/1 du 20/09/2011)
  • Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (art. 23)
  • Loi n° 2009-1186 du 7 octobre 2009 autorisant l’approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières en Méditerranée (GIZC)
ACTES JURIDIQUES D'INSTITUTION
  • La décision d'inscription d'une aire sur la liste des ASPIM intervient :
    • par décision de la réunion des Parties, si l'aire ne concerne l'espace maritime que d'un seul Etat.
    • Par décision prise de manière consensuelle entre les Parties contractantes, si l'aire est située en tout ou partie en haute mer ou dans des zones où ne s'exerce aucune souveraineté.
PROCEDURE
  • Les ASPIM peuvent être créées sur la base de critères communs pour le choix des aires marines et côtières annexés au protocole, dans les zones marines et côtières soumises à la souveraineté ou à la juridiction des Parties et dans les zones situées en tout ou en partie en haute mer.
  • La proposition d'inscription sur la liste des ASPIM est présentée :
    • par l'Etat concerné, si l'aire est située dans un espace déjà délimité sur lequel s'exerce sa souveraineté ou sa juridiction ;
    • par deux ou plusieurs Etats voisins concernés, si l'aire est située en tout ou en partie en haute mer ;
    • par les Etats voisins concernés, dans les zones où les limites de souveraineté ou juridiction nationales ne sont pas encore définies.

Les Etats faisant une proposition d'inscription fournissent au Centre d'activités régionales pour les aires spécialement protégées un rapport de présentation comprenant des informations sur sa localisation géographique, ses caractéristiques physiques et écologiques, son statut juridique, son plan de gestion et les moyens de sa mise en oeuvre, ainsi qu'un exposé justifiant l'importance méditerranéenne de l'aire.
Lorsqu'une proposition a été formulée concernant une aire située en tout ou partie en haute mer ou dans des zones où ne s'exerce aucune souveraineté, les Etats voisins concernés se consultent en vue d'assurer la cohérence des mesures de protection et de gestion proposées.

  • Une fois la proposition d'inscription présentée, la procédure est la suivante :
    • Pour chaque aire, la proposition est soumise aux Points focaux nationaux qui examinent la conformité de la proposition d'inscription avec des lignes directrices et critères communs énumérés en annexe du protocole de 1995 ;
    • Si la proposition faite ne concerne l'espace maritime que d'un seul Etat, et qu'elle correspond aux lignes directrices et critères communs après évaluation, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE, organisme chargé de l'exécution de la convention de Barcelone) informe la réunion des Parties, qui décide d'inscrire l'aire sur la liste des ASPIM ;
    • Si la proposition d'inscription faite concerne une aire située en tout ou partie en haute mer ou dans des zones où ne s'exerce aucune souveraineté, et que cette aire répond aux lignes directrices et critères communs, le Centre d'activités régionales pour les aires spécialement protégées la transmet au PNUE, qui informe la réunion des Parties. La décision d'inscrire l'aire sur la liste des ASPIM est prise, par consensus, par les Etats contractants qui approuvent aussi les mesures de gestion applicables à la zone.
  • Le Centre d'activités régionales pour les aires spécialement protégées informe les organisations internationales compétentes de la liste et des mesures prises dans les ASPIM.

 

Actualisation / Evaluation

  • La modification de la délimitation d'une ASPIM ou de son régime juridique ou la suppression de cette aire en tout ou en partie ne peuvent être décidées que pour des raisons importantes, en tenant compte de la nécessité de sauvegarder l'environnement et de respecter les obligations prévues par le Protocole de 1995.
  • Une procédure similaire à celle observée pour la création de l'aire et son inscription sur la liste doit être respectée.

Effets juridiques

  • Les Etats conviennent de reconnaître l'importance particulière des ASPIM pour la région de la Méditerranée, de se conformer aux mesures applicables à ces aires et de ne pas autoriser ni entreprendre d'activités qui pourraient aller à l'encontre des objectifs qui ont motivé leur création.
  • Ils doivent mettre en œuvre les mesures de protection et de conservation définies dans leurs propositions d'inscription. Ils s'engagent à respecter les règles qu'ils ont ainsi édictées.
  • Les Parties au Protocole s’engagent à prendre les mesures de protection requises pour chaque ASPIM notamment en renforçant « l’application des autres protocoles de la Convention » donc du Protocole relatif à la gestion des zones côtières pour lequel « la capacité de charge du milieu » devient un concept de portée juridique (cf. M. PRIEUR, « Le protocole de Madrid à la Convention de Barcelone relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée », VertigO – la revue électronique en sciences de l’environnement, Hors-série n° 9, juillet 2011).
  • L’article 33 du Protocole relatif à la gestion des zones côtières prévoient que les réunions des parties ont pour objet, outre le suivi du Protocole, « de s’assurer que l’application du présent protocole se fait en coordination avec les autres Protocoles ».
  • Les récentes jurisprudences en matière d'application du droit international tendent à rendre ces procédures juridiquement contraignantes (sur la portée des protocoles de la convention de Barcelone cf. CJCE 15 juillet 2004, Aff. C-213/03 Syndicat professionnel coordination des pêcheurs de l’étang de Berre et de la région et EDF, études foncières, n° 112, nov. déc. 2004, p. 42). Toutefois, ce n’est pas sur le fondement des dispositions du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique que la question de la pêche à la thonaille a été tranchée (cf. CE 10/08/2005, n° 265034, CE 2/07/2007, n°285974 et CJCE 5/03/2009, aff. C-556/07 et CJCE 5/03/2009, aff. C-479/07).

Données chiffrées

  • Pour la France, deux ASPIM ont été créées en novembre 2001 : Le sanctuaire pour la protection des mammifères marins en Méditerranée (Pelagos) et le Parc national de Port-Cros.
  • Puis la Réserve naturelle des Bouches de Bonifacio a été admise par décision de la réunion des parties contractantes le 5 novembre 2009 (décision IG.19/14)

Exemples

  • Le plan de gestion du sanctuaire Pelagos qui a été déposé au CAR/ASP découle des obligations de l'ASPIM.

Les différents acteurs et leur implication

  • L'initiative de l'inscription d'une aire sur la liste des ASPIM appartient aux Etats parties à la convention de Barcelone et à son protocole du 10 juin 1995. La proposition de désignation ne comporte actuellement pas de processus de consultation interne des acteurs locaux.

Pour aller plus loin

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