Parc naturel marin

mise à jour: 31/05/2012

Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Actualisation / Evaluation
Effets juridiques
Données chiffrées
Exemples

Espaces d'application

Eaux marines placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat et, Domaine Public Maritime (DPM) [eaux intérieures ; mer territoriale ; zone économique exclusive ; zone de protection écologique en Méditerranée ; espaces appartenant au DPM] ;
La création de parcs naturels marins situés tout ou partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII.
Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin peut inclure des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude d'un projet de parc naturel régional mais pas ceux déjà classés dans un parc naturel régional existant ou en renouvellement

Objectifs

Contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin ;
Le principe fondamental des Parcs Naturels Marins (PNM) est d'associer les collectivités territoriales et les usagers aux décisions de l'Etat en mer, autour d'un objectif de protection et de gestion durable, dans une optique de gestion intégrée des activités. Cela vise de vastes espaces sur lesquels coexistent patrimoine naturel remarquable, écosystèmes de qualité et activités multiples. Ainsi la gouvernance est assurée par un conseil de gestion composé de représentant des collectivités territoriales, d’usagers professionnels et de loisir, d’associations de protection de l’environnement, de personnalités qualifiées et des services de l’État. La composition du conseil de gestion est propre à chaque parc, la seule contrainte légale est que les représentants des services de l’État soient minoritaires.

Procédures

TEXTES DE REFERENCE

Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (JORF 15 avril 2006)
Décret d'application n° 2006-1266 du 16 octobre 2006

Codifiés en :

Articles L. 334-3 à L. 334-8 du code de l'environnement
Articles R. 334-27 à R. 334-38 du code de l'environnement

ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION

Décret simple (article L 334-3 du code de l'environnement)

Procédure de création

La procédure de création d'un Parc naturel marin (PNM) est déclenchée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et de la mer qui confie conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet du département principalement intéressés à cette création, la conduite de la procédure d’étude et de création du parc ;
Cet arrêté définit le périmètre d'étude du parc naturel marin.
En pratique, les autorités responsables s’appuient sur une mission d’étude mise en place par l’Agence des aires marines protégées qui anime la concertation afin de faire émerger un projet de parc naturel marin qui consiste essentiellement en un périmètre, des orientations de gestion et une composition de son conseil de gestion.
Le dossier de création doit comprendre :
- un document indiquant les limites du PNM projeté ;
- une synthèse de l'état du patrimoine marin et des usages du milieu marin ;
- les propositions d'orientations de gestion en matière de connaissance, de conservation et d'usage du patrimoine et du milieu marin
- le projet de composition du conseil de gestion du parc ;

Dans la pratique, le dossier se présente sous forme d’un ouvrage de 2 ou 3 volumes « Les Richesses de … » qui tient lieu de synthèse de l’état du patrimoine marin et des usages, et d’un livret « Propositions » qui présente les limites proposées, les orientations de gestion et la composition du conseil de gestion.

Le projet de création d'un parc naturel marin est soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet, figurant sur une liste établie par les représentants de l'Etat chargés de conduire la procédure et choisis parmi des catégories précises (listées à l'article R. 334-29 du code de l'environnement);
Le projet de création d'un parc naturel marin est également soumis à enquête publique dans les conditions prévues par les articles R.123-7 à R.123-3 du Code de l'environnement, sur la base du dossier décrit ci-dessus.

Décret de création

Le décret de création est pris après avis du conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées (Article R. 334-8 du code de l'environnement), qui a sollicité auparavant l’avis de son conseil scientifique, avis du conseil national pour la protection de la nature et au vu d’un rapport établi par les préfets en charge de la procédure d’étude.
Le décret de création fixe les limites du PNM et la composition du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion.

Actualisation / Evaluation

Evaluation

Le conseil de gestion assure le suivi, l’évaluation périodique et la révision du programme d’action permettant la mise en œuvre du plan de gestion
Pour cela chaque PNM se dote d’un tableau de bord, dispositif d’évaluation permettant de suivre l’atteinte de ses finalités de création.

Actualisation du plan de gestion

Le plan de gestion d’un PNM est mis en révision tous les quinze ans au moins.

Extension d’un PNM

La possibilité d'une extension d'un PNM est prévue par les articles R.334-27 et 30 du code de l’environnement.
La procédure d'extension d'un parc naturel marin est identique à celle de création, à l’exception de l’enquête publique qui est limitée aux communes concernées par l’extension.

Effets juridiques

I. Réglementation

Contrairement aux Parcs Nationaux et Réserves Naturelles, la création d’un Parc Naturel Marin ne crée pas de réglementation spécifique

Le conseil de gestion du PNM peut proposer aux autorités de l'Etat compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du PNM, notamment en matière d'occupation du domaine public maritime, d'utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir, d'utilisation des ondes, de mouillage des navires, et il est tenu informé des suites réservées à ses propositions.

II. Gestion

La gestion des PNM est assurée par l’Agence des aires marines protégées, qui met en place les moyens humains et financiers nécessaires.
L'État, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.

Pour chaque PNM, le Conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées approuve le plan de gestion ainsi que le rapport annuel d'activité et décide des moyens mis à disposition et des délégations consenties au conseil de gestion

Conseil de gestion

Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées

Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'agence. Il exerce notamment les attributions suivantes:

- Il élabore le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de l'autorité militaire compétente ;
- Il définit le programme d'actions permettant la mise en œuvre du plan de gestion et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision,
- Il établit le rapport annuel d'activité du parc naturel marin et l'adresse au directeur de l'agence, aux représentants de l'Etat en mer et aux préfets des départements intéressés à la gestion du parc naturel marin ainsi qu'au préfet coordonnateur de bassin.
- Sur délégation du conseil d'administration de l'agence, il fixe les modalités et critères d'attribution des concours financiers pour certains types d'opérations définies au plan de gestion ;
- Il décide de l'appui technique apporté aux projets de protection de l'environnement et de développement durable ayant un impact positif sur la qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;
- Sur délégation du conseil d'administration de l'Agence il se prononce sur les demandes d'autorisation d'activités énumérées à l'article R. 331-50;
- Il émet au nom de l'Agence des aires marines protégées l'avis que celle-ci doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le parc naturel marin ;

Lorsque le conseil de gestion a connaissance d'un projet de plan, de schéma, de programme ou autre document susceptible d'avoir des effets sur la qualité du milieu ou la conservation des habitats naturels et des espèces du parc naturel marin, il peut en obtenir communication de l'autorité chargée de son élaboration. Sont exceptés de cette communication tous projets relatifs aux activités de défense nationale

Par délégation du Conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, le conseil de gestion donne un avis sur les autorisations d’activité, notamment celles listées à l’article R.331-50 du code de l’environnement :

- travaux de défense contre la mer sur le domaine public maritime
- travaux de dragage
- immersions
- concession de plage
- occupation temporaire du domaine public maritime
- occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers du domaine public maritime
- concession du domaine public maritime en dehors des ports
- ouverture de travaux miniers ou de travaux de stockage souterrain
- exploitation d'élevage des animaux marins et d'exploitation des cultures marines et autorisations de pêche
- licences de pêche
- installations classées
- ouverture de travaux sur le plateau continental
- travaux, ouvrages et aménagements soumis à enquête publique (mentionnés aux 5°, 15° et 37° de l'annexe I de l'article R. 123-1), lorsqu'ils concernent les espaces et milieux littoraux.

Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un PNM (y compris si elle se déroule en dehors du parc), cet avis est un avis conforme, sauf exceptions relatives aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

Délégué du directeur

Le directeur de l'Agence des aires marines protégées nomme un délégué auprès du conseil de gestion.
Le délégué du directeur assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.
Il exerce les compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre des orientations et décisions arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence et par le conseil de gestion du parc.
Il attribue les concours financiers dont le principe a été retenu par le conseil de gestion.
Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'Agence.
Il présente le rapport annuel d'activité du PNM.

Équipe du parc naturel marin

Outre le délégué du directeur, l’Agence des aires marines protégées met en place auprès du conseil de gestion une équipe composée de chargés de mission et d’agents de terrain.

Plan de gestion d’un PNM

Un plan de gestion du PNM est élaboré sous l’autorité du Conseil de gestion dans les 3 ans suivant la création du PNM. Il est soumis à l’approbation du Conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées.
Le plan de gestion d'un PNM détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en œuvre dans le parc naturel marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation (carte des vocations).
Le conseil de gestion définit chaque année le programme d’action du PNM permettant la mise en œuvre du plan de gestion

Financement

Le conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées met à la disposition de chaque conseil de gestion les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre du programme d'actions du parc naturel marin. Ces moyens sont individualisés dans la comptabilité de l'Agence.
Les sommes ainsi allouées peuvent être abondées par toute collectivité territoriale, organisme ou personne souhaitant soutenir l'action d'un parc naturel marin.

Natura 2000 et PNM

Le PNM gère les sites Natura 2000 lorsque plus de 50% de ces sites se trouvent sur leterritoire du PNM.
Dans ce cas, le conseil de gestion du PNM assure le rôle deCOPIL du site Natura 2000, et le plan de gestion du PNM vaut DOCOB (document d'objectif).

Surveillance

Si la création d’un PNM n’impose pas par elle même de réglementation supplémentaire, elle impulse un effort spécifique de surveillance pour la mise en œuvre des réglementations de droit commun existantes.
Les autorités compétentes en matière de police ne sont pas dessaisies de leurs prérogatives par la création d'un PNM.
Dans la pratique, un plan de contrôle est élaboré en collaboration entre les autorités compétentes et l’équipe du PNM.
les agents de l’Agence des aires marines protégées sont commissionnés pour les infractions relatives à :

- la police des eaux et rades (code des ports maritimes)

- la police des rejets (rejets en mer et rejets des navires)

- la police de la signalisation maritime (code des ports maritimes)

- la police des biens culturels maritimes (code du patrimoine) ; la police de la pêche maritime ( livre IX du code rural et de la pêche maritime).

- l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

- la protection des réserves naturelles ;

- la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;

- la protection de la faune et de la flore ;

- la préservation du domaine public maritime (contravention de grande voirie).

Données chiffrées

La France a prévu de se doter de dix parcs naturels marins d'ici à 2012 ;
Elle en compte actuellement quatre : Premier PNM créé :celui de la mer d'Iroise (décret n° 2007-1406 modifié du 28 septembre 2007) ;
- PNM de Mayotte (décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010) couvrant près de 70.000 km² ;
- PNM du Golfe du Lion, en Méditerranée (décret n°2011-1269 du 11 octobre 2011) couvre 4 020 km²
- PNM des Glorieuses (décret 2012-245 du 22 février 2012) couvre quant à lui près de 40 000 km² (Océan Indien).
- Deux projets de PNM : « Estuaires picards et mer d’Opale » et « Estuaire de la Gironde et des pertuis charentais » ont passé toutes les étapes préalables à la création et sont actuellement en attente de la signature du décret de création.
- Le projet de PNM du« bassin d’Arcachon » est en phase finale d’instruction au niveau national (avis du CNPN attendu pour le 4 juin).
- La mise à l’étude des PNM du Golfe Normand-breton et de Martinique ont été officialisés les 21/01/10 et 13/04/12.
- Suite aux analyses stratégiques régionales de Bretagne-Sud et de Corse, deux nouveaux arrêtés de mise à l’étude sont attendus : l’un pour le Mor-Braz et l’autre pour la région du Cap Corse.

Exemples

Parmi les 10 orientations de gestion du PNM d'Iroise figurent celles relatives à la maîtrise des activités d'extraction de matériaux ou au développement raisonné des activités touristiques, nautiques et de loisirs, compatibles avec la protection des écosystèmes marins ;

Parmi les 7 orientations de gestion du PNM de Mayotte figurent celles destinées à en faire un pôle d'excellence en matière de connaissance et de suivi des écosystèmes marins tropicaux et de la mangrove ou à la pérennisation et à la valorisation des pratiques vivrières et des savoirs traditionnels dans le cadre d'une gestion précautionneuse du lagon.

Parmi les 8 orientations de gestion du PNM du Golfe du Lion figurent celles relatives au développement durable des activités économiques maritimes telles que la pêche professionnelle, les entreprises du nautisme et les organismes de gestion portuaire, et au développement d’une coopération avec l’Espagne en vue d’une protection et d’une gestion communes du milieu marin et du développement durable des activités maritimes.