Outils juridiques pour la protection des espaces naturels

Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Actualisation / Evaluation
Effets juridiques
Données chiffrées
Les différents acteurs et leur implication

Espaces d'application

• Les secteurs de l'ensemble du territoire national, terrestre, fluvial et marin (départements d'outre-mer compris) particulièrement intéressants sur le plan écologique, notamment en raison de l'équilibre ou de la richesse des écosystèmes qu'ils constituent, de la présence d'espèces végétales ou animales rares et menacées.

Objectifs

• Mieux connaître le patrimoine naturel en contribuant à l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques et floristiques du territoire national.
• Etablir un inventaire cartographié constituant une des bases scientifiques majeures de la politique nationale de protection de la nature.
• Avoir une base de connaissances associée à un zonage accessible à tous dans l'optique d'améliorer la prise en compte des espaces naturels avant tout projet, de permettre une meilleure détermination de l'incidence des aménagements sur ces milieux et d'identifier les nécessités de protection de certains espaces fragiles.

Procédures

TEXTES DE REFERENCE

• Le programme ZNIEFF (zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique) a été lancé en 1982 par le ministère chargé de l'environnement en coopération avec le Secrétariat de la faune et de la flore (actuel Service du patrimoine naturel) du Muséum national d'histoire naturelle ;
• Article L. 411-5 du Code de l'environnement ;
• Articles R. 411-22 à R. 411-30 du Code de l'environnement ;
• Circulaire n° 91-71 du 14 mai 1991 relative aux ZNIEFF ;
• Circulaire DNP/CC n°2004-1 du 26 octobre 2004 relative à la mise en œuvre du décret n°2004-292 du 26 mars 2004 relatif au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et modifiant le code de l'environnement.

ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION

• Il n'y a pas à proprement parler d'acte juridique d'institution des ZNIEFF.
• L'inventaire des ZNIEFF constitue le point fort de l'inventaire national du patrimoine naturel (art. L. 411-5 du code de l'environnement).
• Les données scientifiques recueillies et validées par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), sont centralisées dans une base de données régionale spécifique qui est transmise au Service du patrimoine naturel du Muséum national d'histoire naturelle qui les valide définitivement et en assure la gestion informatisée.

PROCEDURE

• Le ministère chargé de l'environnement, représenté localement par la Direction régionale de l'environnement (DIREN), coordonne la mise en œuvre et l'actualisation de l'inventaire auquel les collectivités peuvent s'associer.
• L'inventaire est mené dans chaque région par des spécialistes dont le travail est validé par le CSRPN sur la base des connaissances régionales. Ce dernier est consulté sur le suivi de l'inventaire.
• Chaque CSRPN est représenté au sein du Comité national ZNIEFF, lui-même composé de scientifiques et de représentants de l'Administration.
• Chaque ZNIEFF fait l'objet d'une fiche qui comporte :
  • des données de premier rang, ou données de synthèse ;
  • le contour de la zone ;
  • les caractéristiques géographiques et administratives ;
  • le descriptif du milieu naturel concerné ;
  • des données de second rang, ou données brutes ;
  • la liste des espèces animales et végétales présentes ;
  • la liste des habitats naturels présents et leurs facteurs d'évolution.
    Ces fiches sont informatisées avec leur cartographie.
• Le préfet de région, après validation par le CSRPN des données recueillies par les spécialistes régionaux, les transmet sous forme de base de données normalisée au Muséum national d'histoire naturelle, qui les centralise, les évalue, les confirme et les intègre au fichier national.
• On distingue deux types de ZNIEFF :
  • les zones de type I, secteurs d'une superficie en général limitée, caractérisés par la présence d'espèces, d'associations d'espèces ou de milieux rares, remarquables, ou caractéristiques du patrimoine naturel national ou régional. Ces zones sont particulièrement sensibles à des équipements ou à des transformations même limitées ;
  • les zones de type II, grands ensembles naturels (massif forestier, vallée, plateau, estuaire, etc.) riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes. Dans ces zones, il importe de respecter les grands équilibres écologiques, en tenant compte, notamment, du domaine vital de la faune sédentaire ou migratrice.
• Les ZNIEFF de type I peuvent être incluses dans les ZNIEFF de type II.
• Le fichier régional est à disposition auprès de chaque direction régionale de l'environnement.

Actualisation / Evaluation

• Compte tenu de la procédure mise en place (voir rubrique ci-dessus) et de l'existence du fichier informatisé, le recueil des données a été organisé pour qu'une mise à jour et une amélioration de l'outil de connaissance constitué par l'inventaire ZNIEFF puissent être menées en permanence.
• Ainsi, une actualisation régulière du fichier est programmée pour inclure de nouvelles zones ou exclure des secteurs ne présentant plus d'intérêt, voire affiner les délimitations de certaines zones, en s'appuyant sur l'évolution des connaissances scientifiques.

Effets juridiques

• L'inventaire ZNIEFF est un outil de connaissance, indiquant la présence sur certains espaces d'un intérêt écologique requérant une attention et des études plus approfondies. Les ZNIEFF peuvent constituer une preuve de la richesse écologique des espaces naturels et de l'opportunité de les protéger. L'inventaire n'a pas, en lui-même, de valeur juridique directe et ne constitue pas un instrument de protection réglementaire des espaces naturels.
• Il est destiné à éclairer des décisions émanant de personnalités juridiques diverses et tout particulièrement la politique du ministère chargé de l'environnement. Ainsi, les ZNIEFF font partie des informations que le préfet doit porter à la connaissance des communes ou de leurs groupements lors de l'établissement des documents d'urbanisme. De même, elles peuvent aider à l'identification sur le terrain des espaces remarquables visés par les lois Montagne (voir la fiche Loi montagne) et Littoral (voir la fiche Loi littoral).
• Si la jurisprudence considère que l'existence d'une ZNIEFF n'est pas de nature à interdire tout aménagement, le juge administratif a sanctionné à plusieurs reprises pour erreur manifeste d'appréciation la non prise en compte dans les décisions d'urbanisme du caractère remarquable d'un espace naturel attesté par son inscription à l'inventaire ZNIEFF (exemple : TA Orléans, 29 mars 1988, M. Rommel et autres).
• Le juge a parfois considéré que l'atteinte à une ZNIEFF ne révèle en fait aucune atteinte à un espace méritant d'être protégé (CE, 27 janvier 1995, Association Ile-de-France Environnement).

Données chiffrées

• A l'issue de l'inventaire ZNIEFF de première génération, on a recensé 14 836 ZNIEFF pour une surface totale de près de 13,8 millions d'hectares (environ 25% du territoire), dont 12 915 zones de type I (4,5 millions d'hectares) et 1 921 zones de type II (11,9 millions d'hectares).
• Plus de 400 000 données d'espèces végétales et animales ont été centralisées.

Les différents acteurs et leur implication

• L'Etat assure la conception, l'animation et l'évaluation de l'inventaire du patrimoine naturel sur l'ensemble du territoire national (art. L. 411-5 du code de l'environnement). L'inventaire des ZNIEFF en constitue le coeur.
• Les DIREN coordonnent la mise en œuvre et l'actualisation de l'inventaire auquel les collectivités peuvent s'associer.
• L'inventaire des ZNIEFF est conduit sous la responsabilité scientifique et technique du Muséum national d'histoire naturelle. Les inventaires sont réalisés au niveau régional par des spécialistes dont le travail est validé par le CSRPN.
• Le préfet de région transmet les inventaires ainsi réalisés au Service du patrimoine naturel du Muséum d'histoire naturelle, qui a en charge leur validation définitive et la gestion informatisée des données.