Outils juridiques pour la protection des espaces naturels

Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Effets juridiques
Données chiffrées
Exemples
Les différents acteurs et leur implication

Espaces d'application

• Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dénommé désormais « Conservatoire du littoral », peut intervenir :
  • Dans les cantons côtiers ;
  • Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 ha ;
  • Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas, lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
  • Dans les autres communes qui participent directement aux équilibres économiques et écologiques littoraux et qui en font la demande auprès du préfet, après avis de cet établissement et accord du préfet.
• Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère, ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtier (loi « développement des territoires ruraux » n° 2005-157 du 23 février 2005).
• La loi « démocratie de proximité » du 27 février 2002 a étendu au domaine public maritime les missions du conservatoire : il peut se voir « attribuer » par convention, d'une durée maximum de trente ans, des parties du domaine public maritime ou se les voir affecter à titre définitif. Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire du littoral font partie des « aires marines protégée (Art L334-1 du code de l'environnement)
• Cette loi du 27 février 2005 étend à la collectivité de Mayotte le dispositif dit « des 50 pas géométriques », créé en 1996 et qui permet à l'Etat de confier au Conservatoire les zones naturelles de ce domaine public spécifique à l'outre-mer.

Objectifs

• Mener une politique foncière, en partenariat avec les collectivités territoriales, de sauvegarde de l'espace littoral et de maintien des sites naturels et de l'équilibre écologique, par l'acquisition de sites fragiles et menacés, en vue de leur protection définitive.

Procédures

TEXTES DE REFERENCE

• Articles L. 322-1 à L. 322-14 et R.322-1 à 322-42 du Code de l'environnement ;
• Articles L. 142-2 et L. 142-3 du Code de l'urbanisme ;
• Articles 795-12°, 1041, 1716 bis et 384 A bis (annexe 2) du Code général des impôts ;
• Article L.331-6 du Code général de la propriété des personnes publiques

ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION

• Les acquisitions du Conservatoire du littoral sont réalisées majoritairement par la voie amiable mais aussi par la voie de la préemption au titre des espaces naturels sensibles (ou en droit propre) et si besoin est , par voie d'expropriation.

PROCEDURE

• Le Conservatoire du littoral est un établissement public administratif de l'Etat dont le budget provient depuis le 15 juillet 2005 du « droit de francisation et de navigation » des navires défini par le code des douanes aux articles 223 et suivants. C'est annuellement un budget d'environ 38M€.
• Cet établissement bénéficie également de ressources financières importantes provenant des collectivités locales, du mécénat d'entreprise et de l'Union Européenne, ainsi que de dons et legs. De plus, le Conservatoire bénéficie de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination de sites lui appartenant.
• Le Conservatoire s'organise autour de neuf Conseils de rivages constitués d'élus régionaux et départementaux. Les Conseils de rivages donnent au conseil d'administration leur avis sur les projets d'acquisitions et sur les orientations de gestion concernant les terrains situés sur leur territoire de compétence.
• Le Conservatoire du littoral peut procéder à toutes acquisitions par entente amiable, par expropriation ou par préemption. Dans ce dernier cas, il exerce ce droit par substitution du département, à l'intérieur des espaces naturels sensibles délimités par celui-ci.
• La loi « démocratie de proximité » a créé un droit de préemption autonome du Conservatoire. Celui-ci peut, lorsqu'il est territorialement compétent, instituer des zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département au titre des espaces naturels sensibles, des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme et des zones constructibles édictées par les cartes communales. A l'intérieur de ces périmètres, le Conservatoire exerce les compétences habituellement attribuées au département par l'article L. 142-3 du Code de l'urbanisme (droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles).
• Depuis la loi « démocratie de proximité », lors de l'exercice du droit de préemption, le propriétaire d'un ensemble immobilier préempté ne représentant qu'une partie des biens peut exiger que la préemption s'exerce sur l'ensemble de l'unité foncière (cf réquisition d'emprise totale en matière d'expropriation)
• Le Conservatoire peut être affectataire, à titre gratuit ou onéreux selon les cas, d'immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat.
• Le Code général des impôts prévoit également que les droits de mutation à titre gratuit et le droit de partage peuvent être acquittés par la remise d'immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral, lorsque la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient leur conservation à l'état naturel (dation en paiement)
• Les dons et legs d'immeubles au Conservatoire sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.
• Le Conservatoire peut être subventionné par les conseils généraux soit sur leur budget propre soit sur le produit de la TDENS.
• Les sites du Conservatoire sont ouverts au public dans la limite de leur vocation et de leur fragilité.

Effets juridiques

• Les biens acquis par le Conservatoire du littoral sont du domaine public, dès lors qu'ils sont classés dans son domaine propre. Ils sont donc imprescriptibles et quasi-inaliénables
• Le Conservatoire ne pourrait aliéner les immeubles de son domaine propre qu'après autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du conseil d'administration statuant à, la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Cette procédure n'a jamais été utilisée à ce jour.
• L'acquisition en pleine propriété des terrains confère au Conservatoire du littoral tous les droits liés au statut de propriétaire.
• La gestion des immeubles du Conservatoire peuvent être confiés aux collectivités ou groupements de collectivités sur le territoire desquels ils sont situés. Cette gestion peut également être confiée à des fondations, à des associations agréées ou à des établissements publics.
• Une convention définissant les conditions de gestion du terrain est signée par le Conservatoire avec le gestionnaire. Lorsque les immeubles relevant du Conservatoire constituent un site cohérent au regard des objectifs poursuivis, un plan de gestion - annexé à la convention - est élaboré en concertation avec le gestionnaire et les communes concernées : à partir d'un bilan écologique et patrimonial, ainsi que des protections juridiques existantes, ce plan définit les objectifs et les orientations selon lesquels le site doit être géré. Il peut notamment comporter des recommandations visant à restreindre l'accès du public et les usages des immeubles du site (art. R.322-13 du code de l'environnement)
• Le gardiennage et la surveillance des terrains appartenant au Conservatoire est assurée par des personnes physiques dénommées « gardes du littoral » (employés par les gestionnaires des terrains du Conservatoire) qui peuvent être commissionnés et assermentés aux fins d'exercer des pouvoirs de police (Art. L.322-10-1 du code de l'environnement). Depuis la loi du 14 avril 2006, les gardes du littoral peuvent également verbaliser au titre des contraventions de grande voirie (Art L.322-10-4 du code de l'environnement)

Données chiffrées

• Au 1er novembre 2009, la superficie relevant du Conservatoire (sites acquis, donnés, attribués, affectés et remis en gestion par l'Etat,) est de 125 000 hectares (117 000 hectares terrestres et 8000 ha de domaine public maritime) Il faut y ajouter près de 1100 ha acquis sur les rives des grands lacs et près de 20 000 ha outre-mer.
• En trente cinq ans, le Conservatoire a assuré la préservation de 11% des côtes de métropole, soit 1000 km sur 8760 km (référence BD Carthage – IGN 100 000ème), auxquels s'ajoutent outre-mer 290 km sur 2730 (IGN-100 000ème).
• Le Conservatoire du littoral a fait approuver en 2002 par son Conseil d'administration une stratégie d'intervention sur le domaine terrestre à l'horizon 2050 qui fixe comme objectifs 220 000 hectares d'espace protégés soit 22% du linéaire côtier. Enfin, en 2008 son Conseil d'administration a délibéré sur « les orientations stratégiques du Conservatoire sur le Domaine public maritime ». Ces deux documents font l'objet d'Atlas cartographiés par rivage.

Exemples

• Le Conservatoire est devenu propriétaire de la pointe du Raz qu'il a restructurée et restaurée avec le concours des collectivités territoriales et un partenariat avec Gaz de France. Cette opération est labellisée « Grand site de France »
• En 2002, le Conservatoire est devenu propriétaire des Salins d'Hyères sur lesquels un important travail de remise en état a été réalisé avec la commune et le parc national de Port-Cros. La région et le département co-financent largement cette opération.
• En 2009, le Conservatoire vient de conclure une importante négociation avec la Compagnie des salins du midi qui vient de lui céder plus de 4000 ha répartis sur les littoraux du Languedoc-Roussillon et de PACA (Camargue en particulier).
• En Métropole le plus vaste domaine protégé est le site des Agriate en Haute Corse qui dépasse les 6000 ha. Outre –mer, c'est en Guyane la crique et les marais de Yiyi : 9858 ha.

Les différents acteurs et leur implication

• Le Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres détermine la politique foncière de l'établissement, après avis des conseils de rivage et les grandes orientations de l'aménagement des sites acquis et de leur gestion. Son Président est élu en son sein.
• Les Conseils de rivages donnent leur avis sur tous les projets d'acquisition et de convention de gestion et font toute suggestion au Conservatoire.
• Le Conseil scientifique apporte sa contribution pour éclairer les décisions, notamment en matière de gestion et sur les grandes problématiques écologiques (biodiversité, changement climatique….).
• Les communes ou leurs groupements sont très majoritairement gestionnaires des terrains acquis. Elles assument la surveillance des terrains, les travaux d'entretien et .l'accueil et la sensibilisation du public.
• Les collectivités gestionnaires des sites du Conservatoire sont regroupées au sein de l'association « Rivages de France ».