Outils juridiques pour la protection des espaces naturels

Espaces d'application
Objectifs
Procédures
Actualisation / Evaluation
Effets juridiques
Données chiffrées
Les différents acteurs et leur implication
Pour aller plus loin

Espaces d'application

• Le sanctuaire pour les mammifères marins en Méditerranée, dénommé sanctuaire Pelagos, est constitué de zones maritimes situées dans les eaux intérieures et dans les mers territoriales de la République française, de la République italienne et de la Principauté de Monaco, ainsi que de parties de haute mer adjacentes, dont la diversité et la richesse biologiques constituent des facteurs indispensables à la protection des mammifères marins.
• Les limites sont précisément définies par l'article 3 de l'Accord de Rome du 25 novembre 1999. Il s'étend depuis la presqu'île de Giens jusqu'à l'archipel toscan et englobe la Corse.

Objectifs

• Garantir un état de conservation favorable des mammifères marins de toutes espèces en les protégeant, ainsi que leur habitat, des impacts négatifs directs ou indirects des activités humaines. L'état de conservation est jugé " favorable " quand les connaissances sur les populations indiquent que les mammifères marins de la région constituent un élément viable des écosystèmes auxquels ils appartiennent;
• Organiser la coopération entre Etats dans le but d'évaluer de manière périodique l'état des populations des mammifères marins, les causes de mortalité et les menaces pesant sur leurs habitats et, plus particulièrement, sur leurs fonctions vitales, telles que l'alimentation et la reproduction ;
• Intensifier la surveillance et la lutte contre toutes les formes de pollution, d'origine maritime ou tellurique, ayant ou susceptibles d'avoir un impact direct ou indirect sur l'état de conservation des mammifères marins ;
• Adopter des stratégies nationales visant à la suppression progressive des rejets décomposés toxiques dans la zone constituée par le sanctuaire.

Procédures

TEXTES DE REFERENCE

• Accord relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins, fait à Rome le 25 novembre 1999 ;
• Décret n° 2002-1016 du 18 juillet 2002 portant publication de l'Accord de Rome du 25 novembre 1999.

ACTES JURIDIQUES D'INSTITUTION

• Décret en Conseil d'Etat du 18 juillet 2002.

PROCEDURE

• L'Accord de Rome du 25 novembre 1999 est entré en vigueur le 21 février 2002.
• Les Etats parties à l'Accord peuvent inviter tout autre Etat ou organisation internationale intéressé à y adhérer.

Actualisation / Evaluation

• Tout Etat partie à l'Accord peut demander la convocation d'une conférence de révision de celui-ci, toute révision nécessitant l'accord des Parties signataires.
• Toute Partie peut dénoncer l'Accord, cette dénonciation prenant effet trois mois après sa notification. La dénonciation par un Etat adhérent ne comporte pas l'extinction de l'Accord pour les autres Etats.

Effets juridiques

• Dans le sanctuaire, les Etats parties à l'Accord :
• Interdisent toute prise délibérée ou perturbation intentionnelle de mammifères marins. Ils peuvent autoriser des prises non létales dans les situations d'urgence ou dans le cadre de travaux de recherches scientifiques in situ ;
• Se conforment à la réglementation internationale et de la Communauté européenne, en particulier en ce qui concerne l'utilisation et la détention de l'engin de pêche dénommé «filet maillant dérivant » (cf. CE 10/08/2005 n° 265034, CE 2/07/2007 n° 285974 et CJCE 5/03/2009, aff. C-556/07 et CJCE 5/03/2009, aff. C-479/07);
• Se concertent, en tant que de besoin, en vue de promouvoir dans les enceintes compétentes, après évaluation scientifique, l'adoption de réglementations concernant l'usage de nouveaux systèmes de pêche qui pourraient entraîner la capture de mammifères marins ou porter atteinte à leurs ressources alimentaires, en tenant compte du risque de perte ou d'abandon des engins de pêche en mer ;
• Réglementent l'observation des mammifères marins à des fins touristiques ;
• Se concertent en vue de réglementer et, le cas échéant, interdire dans le sanctuaire les compétitions d'engins à moteur rapides ;
• Se concertent en vue d'harmoniser autant que possible les mesures précisées ci-dessus.
• Les Etats sont libres d'adopter des mesures nationales plus strictes que celles prévues à l'Accord.
• Les Etats tiennent régulièrement des réunions pour la mise en oeuvre et le suivi de l'Accord.
  Dans ce cadre, ils encouragent et favorisent les programmes de recherche nationaux et internationaux permettant le suivi de l'Accord et les campagnes sensibilisation, notamment en ce qui concerne la prévention des collisions entre navires et mammifères marins et la communication aux autorités compétentes de la présence de mammifères marins morts ou en difficulté.
• Pour assurer l'application de l'Accord, les Etats font appel en particulier aux services habilités à exercer la surveillance en mer. Ils s'engagent à coopérer et à s'échanger toute information nécessaire à cet égard. A cette fin, les Etats facilitent l'utilisation mutuelle de leurs ports aériens ou maritimes selon des procédures simplifiées.
• Dans la partie du sanctuaire située dans les eaux placées sous sa souveraineté ou juridiction, chacun des Etats parties au présent Accord est compétent pour assurer l'application de ses dispositions.
• Dans les autres parties du sanctuaire, chacun des Etats parties est compétent pour assurer l'application de l'Accord à l'égard des navires battant son pavillon, ainsi que, dans les limites prévues par les règles de droit international, à l'égard des navires battant le pavillon d'Etats tiers.
• L'Accord ne porte pas atteinte à l'immunité souveraine des navires de guerre ou autres navires appartenant à/où exploités par un Etat pendant qu'ils sont affectés à un service public non commercial.
• Les parties à l'Accord invitent les autres Etats non signataires, exerçant des activités dans la zone du sanctuaire, à prendre des mesures de protection des mammifères marins similaires à celles prévues par ledit Accord.
• L'Accord prévoit que les Etats présentent une proposition conjointe d'inscription du sanctuaire sur la liste des aires spécialement protégées d'importance méditerranéenne (ASPIM) établie au titre du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée de la convention de Barcelone.
• Cette inscription a eu lieu en novembre 2001. Un plan de gestion comportant les mesures techniques de gestion a été adopté par les trois parties. Les dispositions institutionnelles telles que la création d'un secrétariat, un budget de fonctionnement et la création d'un comité scientifique et technique ont été mis en place en 2006.

Données chiffrées

• Le sanctuaire méditerranéen pour les mammifères marins s'étend sur une zone de 87 500 km2. Il comprend 2 022 km côtiers.

Les différents acteurs et leur implication

• Ce sont les Etats signataires de l'Accord qui sont responsables de la mise en oeuvre et du respect des mesures de préservation du sanctuaire méditerranéen pour les mammifères marins.

Pour aller plus loin

• Site internet du sanctuaire Pelagos : www.sanctuaire-pelagos.org/
• Site internent de l’accord RAMOGE : www.ramoge.org